Protection des revenus insaisissables

Dans le débat sur la création d’un service bancaire de base, il était rappelé les difficultés que rencontraient les personnes endettées, qui voyaient la protection sur les revenus incessibles/insaisissables disparaitre dès que ces revenus étaient versés sur un compte bancaire, où ils se "fondent" avec les autres revenus.

Suite à l’avis du Conseil de la Consommation, le Parlement a adopté le 25 mars un amendement à la proposition de loi concernant le service bancaire de base, et protégeant ces revenus insaisissables partiellement (partie du salaire, des allocations de chômage...) ou totalement (allocations familiales, RIS...).

Pour rendre la protection effective, les revenus protégés (partiellement ou totalement) recevront un code spécifique. Ils seront ainsi distingués des autres montants, et ne seront alors plus saisissables pendant un mois. De plus, cette protection sera valable pour tous les titulaires de comptes en banques, et non pas pour les seuls titulaires d’un compte bancaire de base. La protection n’est cependant pas valable dans les cas légaux de retards dans les rentes alimentaires et de règlement collectif de dettes.