Protection des victimes de traite des êtres humains

Le ministre de l’Intérieur Patrick Dewael a préparé un avant-projet de loi accordant un statut particulier pour les victimes de traite des êtres humains ayant accepté de collaborer avec la Justice.

Une directive européenne d’avril 2004 oblige les Etats membres à intégrer dans leur législation d’ici août 2006 un système de résidence temporaire pour les victimes de la traite. Une circulaire existe déjà depuis 10 ans, mais pas une loi.

Le projet prévoit d’accorder un titre provisoire, voire définitif, aux victimes de la traite qui coopèrent avec la Justice. Après un délai de réflexion de 45 jours, la victime pourra décider de coopérer ou non avec les autorités compétentes. Si elle porte plainte ou fait des déclarations contre ses exploitants, elle recevra un CIRE (Certificat d’inscription au registre des étrangers) de 3 mois. Si la victime est utile pour la suite de l’enquête, si elle a rompu tout lien avec ses exploiteurs et qu’elle collabore avec la Justice, son CIRE sera rallongé de 6 mois. Enfin, si la prévention de traite est retenue par le Parquet et que la victime apporte une contribution importante à la procédure, un titre de séjour illimité pourra être délivré.
(source : La Libre Belgique)