Récupération des créances alimentaires

A partir de ce 1er juin, les services de recouvrement des créances alimentaires seront ouverts dans les bureaux du cadastre et de l’enregistrement du Ministère des Finances.

Ceux (et celles) pour qui au moins deux pensions alimentaires dans l’année n’ont pas été payées pourront y introduire une demande de recouvrement par le service. Celui-ci devra rendre une décision dans les 30 jours. Les créanciers et débiteurs doivent être domiciliés en Belgique (ou pour le débiteur au moins y disposer de revenus). La pension doit avoir été fixée dans une décision exécutoire ou un acte authentique.

Sur base de la demande, le service vérifiera la situation du débiteur. Celui-ci pourra faire valoir ses arguments, fournir la preuve qu’il a déjà payé, ou qu’il n’est pas en état de le faire. Après analyse et le cas échéant, le service lui fera parvenir un bulletin de versement.