Réforme des pensions alimentaires

La Chambre des représentants a voté jeudi à l’unanimité une proposition de loi visant à objectiver le calcul des contributions alimentaires au profit des enfants.

La proposition de loi de la députée Clotilde Nyssens, qui va maintenant passer au Sénat, prévoit de nombreux changements concernant les pensions alimentaires.

Aucun accord sur des barèmes de pension alimentaire n’a été trouvé. Une Commission des contributions alimentaires sera cependant chargée d’établir des recommandations pour l’évaluation du coût de l’enfant et la fixation de la pension alimentaire.

Le juge devra indiquer dans son jugement une série d’éléments précis (mode d’hébergement, coût de l’enfant, allocations familiales, revenus des parents...) et détailler son calcul du montant de la contribution.

A la demande d’un des parents, le juge pourra imposer d’ouvrir un "compte-enfant", soit un compte bancaire réservé au paiement de la pension alimentaire. Cela permettra d’examiner l’utilisation de l’argent et vérifier qu’il va bien à l’éducation de l’enfant.

Si le débiteur manque à ses obligations de paiement, en tout ou en partie, pour deux termes sur les 12 mois précédant la requête, le juge pourra autoriser une délégation de somme. Cette procédure permet au créancier de percevoir, dans certaines limites, les sommes dues directement à la source (allocation, salaire...).

Par ailleurs, les pensions alimentaires aux enfants seront indexées de plein droit, et le juge pourra les augmenter en fonction de circonstances particulières (comme l’âge des enfants).