Refuser les locataires précarisés ?

Le syndicat des propriétaires (SNP) s’inquiète d’un projet de loi de la Ministre de la Justice Laurette Onkelinx, qui aurait comme conséquence, selon le syndicat, de refuser de louer à des personnes en situation précaire.

Le projet renforce les sanctions pénales contre les "marchands de sommeil", qui profitent de la situation irrégulière des locataires pour appliquer des loyers surélevés pour des logements insalubres. Mais le projet étend également les sanctions à tous ceux qui abusent "de la vulnérabilité d’autrui en vendant, louant, ou mettant à disposition des biens immobiliers en vue de réaliser un profit anormal". La vulnérabilité de la personne peut provenir de sa situation administrative illégale ou précaire, mais aussi de sa situation sociale précaire, telle qu’un surendettement ou la perte d’un emploi.

Les termes "situation sociale précaire", et "profit anormal" sont sujet à interprétation et ouvrent la porte à tous les arbitraires, selon le SNP, qui s’inquiète d’un futur contrôle des loyers. Et de continuer : "cela donne à penser que demain, plus aucun bailleur ne voudra louer - ou vendre - un bien à une personne se trouvant dans ce type de situation".