Réouverture aux non résidents ?

L’avocate général de la Cour de Justice européenne a jugé illégal le décret "non résidents". Ce décret limite l’inscription des étudiants étrangers dans certaines études supérieures (éducateurs, kinés, médecins...).

Le décret de la Communauté française impose aux écoles de certaines filières paramédicales une limitation de 30% d’inscription d’étudiants "non résidents". Pour être reconnu résident, l’étudiant doit avoir sa résidence principale en Belgique et un droit de séjour permanent.

L’avocate général de la Cour européenne, Eleanor Sharpston, estime que le droit communautaire s’oppose au décret mis en place en 2006. Dans la plupart des cas, les avis de l’avocat général sont suivis par la Cour de justice.

Le but de la Communauté française était de limiter les coûts des subventions pour ces étudiants étrangers. De nombreux Français notamment, n’ayant pas réussi le concours d’entrée, se rabattent sur les écoles et universités belges. Ces étudiants bénéficient d’un financement indirect de leurs études, et rentrent souvent travailler dans leur pays.

Ne niant pas les difficultés de cette "mobilité estudiantine", l’avocate général suggère que les autorités belges et françaises "négocient activement une solution" conforme aux règles européennes.

Mais jusqu’ici, les contacts entre les deux pays n’avaient rien donné.

(photo : la Cour européenne de Justice, par gwenael.piaser)