Saisie en cas de non-présentation de l'enfant

Lorsque des décisions de justice en matière d’hébergement ne sont pas exécutées, le parent victime de non-présentation d’enfant est souvent démuni. Deux nouvelles mesures pourrait contraindre le parent défaillant.

Après constatation de l’infraction, le juge pourra réexaminer la situation et autoriser le recours à la contrainte par un huissier de justice accompagné d’une personne compétente afin que la reprise forcée se passe dans de bonnes conditions pour l’enfant concerné.

Une astreinte pourra être prélevée sous forme de saisie sur rémunération ou allocations sociales au même titre que la pension alimentaire, c’est-à-dire en saisissant tout le revenu. La non-présentation de l’enfant est ainsi considérée comme aussi grave que le non-paiement des pensions alimentaires.

Ces mesures font partie de l’avant-projet de loi sur l’hébergement égalitaire, approuvé par le Conseil des Ministres ce vendredi.