Secret professionnel : les CPAS formulent six propositions

Secret professionnel : les CPAS formulent six propositions

Les Fédérations des CPAS donnent leur avis sur le secret professionnel dans une lettre transmise à Willy Borsus où ils formulent six propositions. Par ailleurs, ils pointent l’incompétence du fédéral à modifier le cadre légal dans une lettre adressée à la Commission temporaire "Lutte contre le terrorisme".

Les Fédérations des CPAS Bruxellois, Wallons et Flamands donnent leur avis sur la question du secret professionnel. Les CPAS (ré)affirment leur opposition à la modification de la loi organique (art. 36 et 50) du service public relative au secret professionnel. Ils estiment que le cadre juridique actuel est suffisant. Parallèlement, ils condamnent le fait qu’ aujourd’hui le secret professionnel des CPAS semble moins important que celui des avocats et des médecins. Les CPAS restent néanmoins favorables à des évolutions en la matière. Ils formulent à cet effet six propositions au Ministre Borsus.

Six propositions pour redéfinir le secret professionnel

1) Mieux informer et faire connaître le cadre légal afin que le champ d’application des exceptions soit mieux compris. Si les CPAS s’opposent à la modification du cadre légal, ils conçoivent qu’une meilleure information des obligations liées au respect du secret professionnel est nécessaire.

2) S’adresser à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale et convaincre la Commission de la Protection de la vie privée du bien fondé de la demande. Les personnes et autorités qui estiment devoir recevoir des informations sur la situation et le statut des usagers des CPAS permettront à la Commission de juger le respect de la réglementation en matière de protection de la vie privée.

3) Plus de précisions sur ce qui relève ou non d’un témoignage en justice. A cet effet, les CPAS sont favorables à la rédaction d’une circulaire générale qui rappelle le cadre et les règles applicables. Cette circulaire devrait s’adresser aux CPAS, mais aussi à tous les acteurs concernés par le secret professionnel (les avocats, les médecins, etc.).

4) Faire connaitre la notion d’état de nécessité auprès des CPAS. Celle-ci constitue une cause de justification pour la violation de l’obligation de secret professionnel. En faisant connaitre cette notion, les CPAS estiment pouvoir dépasser l’image du « secret absolu ». " Selon nous, la notion d’état de nécessité pourrait suffire à résoudre certaines questions d’actualité relatives aux échanges d’informations en cas de suspicions graves liées par exemple à la lutte contre la radicalisation".

5) Création d’une Commission déontologique / d’éthique. Cela permettrait aux CPAS d’avoir leur "Ordre", à la manière des avocats et des médecins. Cette instance pourrait émettre des avis sur des questions ponctuelles liées au secret professionnel et éviter des pratiques divergentes au niveau du fonctionnement des CPAS.

6) Favoriser la mise en place de cadres et de procédures. D’abord à un niveau interne en engeant plus la responsabilité de l’institution. A l’heure actuelle, l’obligation du secret professionnel pèse sur les individus et peu sur les CPAS qui souhaitent remédier à cette situation. Au niveau externe : à travers des collaborations structurelles avec d’autres intervenants sociaux et la Justice. "La mise en place de cadres permettant des échanges d’informations sans mettre à mal ni le secret professionnel ni le secret de l’instruction sont possibles. Il faut prendre le temps de les construire avec l’ensemble des acteurs concernés", soutient la Fédération des CPAS wallons.

Retour sur une polémique

La remise en question du secret professionnel des CPAS a été pendant longtemps au cœur de la lutte contre la fraude sociale. Parallèlement, les enquêtes sur le radicalisme se sont succédé suite aux attentats qui ont frappé l’Europe. En septembre, le Procureur général de la cour d’appel de Bruxelles a fustigé le manque de collaboration des CPAS. Récemment, la NVA a déposé une proposition de loi pour lever le secret professionnel des CPAS. Aujourd’hui, ces dernières s’adressent à la Commission temporaire "Lutte contre le terrorisme" et mettent en doutent la compétence du fédéral dans cette matière. " Si certains articles de la loi organique des CPAS sont effectivement de la compétence exclusive de l’autorité fédérale, d’autres ont été communautarisés et, par décret de transfert, dans certaines communautés régionalisées", expliquent-elles.



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