Suspension de la Grapa après un séjour de plus de 29 jours à l'étranger

Instaurée en 2001, la Garantie de Revenus aux Personnes âgées (GRAPA) est une aide financière destinée aux pensionnés qui peinent à joindre les deux bouts.

La GRAPA peut être accordée à partir de 65 ans après examen de l’ensemble des revenus et ressources du pensionné (outre la pension, notamment aussi les revenus professionnels et mobiliers).

Depuis 2004, l’Office National des Pensions (ONP) vérifie automatiquement, à chaque nouvelle demande de pension, si les personnes ont droit à ce supplément. Et depuis 2010, cet examen automatique a lieu aussi pour les personnes qui prennent leur pension anticipée, pour les bénéficiaires d’une intervention pour personnes handicapées et pour les bénéficiaires du revenu d’intégration qui atteignent l’âge de 65 ans.

Il y a deux ans, une réforme de la Grapa a cependant été menée dans l’optique de lutter plus efficacement contre la fraude et de simplifier les démarches. Entrée en vigueur début 2014, la réforme modifie sensiblement le droit à la Grapa à l’étranger : il y a désormais une condition de résidence. « Les bénéficiaires de la GRAPA doivent avoir leur lieu de résidence principale en Belgique. (...) Ils peuvent néanmoins séjourner à l’étranger si le séjour est limité à 29 jours/an. Sauf justification accordée par l’ONP, le dépassement de cette période entraîne une suspension de la GRAPA pour chaque mois au cours duquel les bénéficiaires ne résident pas en Belgique », fait part Énéo, le mouvement social des aînés, dans un rapport sur le sujet.

Le contrôle de la résidence a par ailleurs été renforcé. « si avant, la condition liée à la résidence en Belgique était contrôlée par un certificat de résidence envoyé par la poste au domicile de l’intéressé, qui devait ensuite le renvoyer dans les 30 jours. Ce dispositif est aujourd’hui renforcé par un contrôle par échantillonnage : l’ayant droit de moins de 80 ans et qui ne réside pas en maison de retraite doit se présenter en personne à la commune », souligne encore Énéo.

Le service Pension de la Mutualité Chrétienne rappelle néanmoins que certaines exceptions sont autorisées, comme par exemple, un séjour à l’étranger pendant 30 jours ou plus, consécutifs ou non, suite à une admission dans un hôpital. Ou encore un séjour à l’étranger pendant 30 jours, consécutifs ou non, par année civile pour raison exceptionnelle et avec accord préalable de l’Office national des Pensions.

Certains bénéficiaires de la Grapa sont en outre exclus du contrôle de la condition de résidence. Il s’agit des personnes qui sont admises en maison de repos ou maison de repos et de soins, ou qui ont atteint l’âge de 80 ans.

Il est à noter que les sommes payées indûment sont récupérées par l’Office National des Pensions.