Tribunal d'application des peines

Le gouvernement a adopté vendredi le projet de créer une nouvelle instance judiciaire appelée à rendre un jugement sur les modalités d’exécutions de la peine, le Tribunal d’application des peines.

Le projet de loi regroupe et redistribue les compétences.
Le (la) ministre de la Justice garde la décision sur les permissions de sortie, le congé pénitentiaire, l’interruption de l’exécution de la peine pour événements familiaux graves ou la libération provisoire en cas de surpopulation carcérale.
Le Tribunal de l’application des peines, lui, s’occupera des demandes de détention limitée (semi-liberté), la surveillance électronique, la libération conditionnelle (actuellement la compétence des Commissions de libération conditionnelle), et la libération provisoire en vue d’éloignement. Ses décisions pourront faire l’objet d’un recours en cassation.

Enfin, le droit des victimes sera étendu. Elles pourront demander à être entendues ou informées en cas de saisine du Tribunal.