Un courrier parlementaire pour préserver le secret professionnel

Un courrier parlementaire pour préserver le secret professionnel

Le vote de la proposition de loi visant à lever le secret professionnel des travailleurs sociaux aura lieu ce 27 avril. In extremis, plusieurs associations ont décidé d’écrire un courrier aux parlementaires fédéraux, leur demandant de revoir leur position sur le sujet.

C’est un des grands dossiers du secteur, depuis la mise en application des Projets Individualisés d’Intégration Sociale : la levée du secret professionnel. Proposée, il y a un peu moins d’un an, par la Députée N-VA Valérie Van Peel, la mesure vise à obliger les travailleurs sociaux des CPAS principalement, à divulguer des informations sur des bénéficiaires dans le cadre d’un dossier sur le terrorisme. Ce que les travailleurs sociaux refusent. Malheureusement, ces derniers encourent des sanctions pénales, s’ils n’obtempèrent pas. La proposition de loi, après maints remaniements, sera votée ce 27 avril. In extremis, dans un communiqué, plusieurs associations, dont le Ciré, La Ligue des droits de l’Homme, le Collectif Ecole en Colère, le Réseau de Lutte contre la pauvreté… ont fait savoir qu’elles avaient écrit un courrier parlementaire, en vue de faire changer d’avis le gouvernement.

Cela fait plusieurs mois que de nombreux collectifs, Fédération et associations de CPAS et des représentants de la société civile se mobilisent pour tenter d’empêcher la signature d’une proposition qui permettra de lever le secret professionnel des travailleurs sociaux dans le cadre d’enquêtes terroristes. Ce texte, tel qu’en l’état, oblige les travailleurs sociaux, sous peine de sanctions pénales, à transmettre les renseignements qui seraient demandés par le procureur du Roi dans le cadre d’un dossier lié au terrorisme et, surtout, les contraint à "une obligation d’information active", à savoir l’obligation de déclarer d’initiative au procureur du Roi des informations "pouvant constituer des indices sérieux de l’existence d’une infraction terroriste".

Face à cette situation, un collectif d’associations a mis sur pied une action symbolique intitulée "Le silence a du sens" visant à rappeler l’importance du secret professionnel dans une démocratie et à marquer son rejet massif de ce texte de loi. De nombreuses associations, des travailleurs sociaux de plusieurs institutions de sécurité sociale, des acteurs politiques et 21 écoles ont participé à cette action. Les photos réalisées dans le cadre de cette action sont accessibles sur Facebook et Twitter.

Mais malgré les levées de bouclier répétées des travailleurs sociaux et un avis négatif du Conseil d’Etat du 29 novembre 2016 pointant le caractère vague du texte, la proposition de loi continue son chemin législatif. La séance plénière de la Chambre du 16 février dernier, au cours de laquelle le vote de la proposition de loi a été reporté, avait constitué un répit et un espoir pour le mouvement de contestation grâce au dépôt de plusieurs amendements visant à protéger le secret professionnel.

Ce répit fut de courte durée. Une consultation de la version provisoire de l’avis du Conseil d’Etat n°61.052/3 du 28 mars 2017 révèle des sources d’insécurité et rappelle, faisant référence à son précédent avis, que l’obligation de dénonciation active pourrait avoir pour effet de vider le secret professionnel de sa substance et les droits fondamentaux sous-jacents qu’il protège.

Malgré cette nouvelle mise en garde, le vote de la proposition de loi aura lieu ce jeudi 27 avril au Parlement fédéral. Il nous faut reprendre la parole et agir : un collectif de signataires réunis en extrême urgence - la Ligue des droits de l’Homme, Sociaal Werk Actie Netwerk, la liga voor mensenrechten et le Ciré, le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, les Acteurs des Temps Présents, le collectif Ecole en Colère et Le Forum Bruxelles contre les inégalités - a décidé d’envoyer un courrier à l’ensemble des parlementaires fédéraux leur demandant de ne plus soutenir cette proposition attentatoire à la sécurité sociale et à la démocratie. Ou, à tout le moins, de remanier drastiquement le texte afin qu’il soit compatible avec les droits fondamentaux.

L’ensemble des signataires de cette lettre sont conscients de la légitimité et de l’importance de la lutte contre le terrorisme. Mais, s’agissant des actions concrètes pour vaincre le terrorisme, le secret professionnel n’est clairement pas le domaine sur lequel il faut agir.

Signataires
- Acteurs des Temps Présents
- CIRÉ
- Collectif Ecole en Colère
- Forum Bruxelles contre les inégalités
- Liga voor mensenrechten
- Ligue des droits de l’Homme
- Réseau wallon de lutte contre la pauvreté
- Sociaal Werk Actie Netwerk

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Commentaires - 1 message
  • Le Centre Européen de Médiations (asbl) et l'Union Belge des Médiateurs Professionnels soutiennent le respect du secret professionnel des travailleurs sociaux. Un communiqué de presse a été rédigé dans ce sens.

    UBMP - BUPB - BUPM
    Union Belge des Médiateurs Professionnels - Belgische Unie van Professionele Bemiddelaars
    Belgische Union der Professionellen Mediatoren - Belgian Union of Professional Mediators
    Communiqué de Presse

    Le Gouvernement fédéral a décidé de promouvoir une proposition de loi dont l'objectif est de modifier le cadre légal relatif à l'obligation du respect du secret professionnel des différents
    intervenants sociaux.
    Les motifs invoqués par les promoteurs visent essentiellement à répondre au climat d'insécurité et au risque d'attentats terroristes. Il s'agirait de délier les intervenants sociaux de l'obligation de taire certaines informations dont ils prendraient connaissance dans le cadre de leur travail professionnel.
    A nos yeux, les raisons invoquées sont à la fois trop floues et trop générales. Elles postulent
    l'existence quasi certaine de menaces, ce qui ne peut qu'amplifier le sentiment d'insécurité dans la population et ainsi, provoquer l'effet inverse. En outre, le champ d'application de cette loi
    pourrait être élargi à d'autres domaines.
    L'article 458 du Code Pénal parle des personnes qui sont dépositaires d'un secret par état ou par
    profession. Ce secret professionnel n'est d'ores et déjà plus un absolu: il connaît des limites, telle
    l'obligation d'assistance à personne en danger. Mais ces limites n'ont rien d'automatique. C'est le professionnel qui prend la décision de révéler ou de maintenir secret ce dont il a pris connaissance dans l'exercice de sa profession en réponse à un conflit interne de valeurs ou un débat éthique qu'il a dû mener en connaissance de cause et en conscience. C'est une responsabilité qui lui appartient en propre.
    Ce que modifie la proposition de loi, c'est l'évacuation du débat éthique du professionnel, au profit d'une obligation pure et simple de dénonciation. Ce qui change en profondeur le sens que revêt l'obligation du secret professionnel.
    Pour nous, médiateurs professionnels, qui travaillons dans la confiance partagée les relations humaines et le lien, la force du secret professionnel est le fondement même de notre métier. Ce secret protège à la fois le professionnel, le citoyen qui le contacte et la société. Le médiateur ne peut pas mentir sur la relation de confiance qu'il établit avec les médiés : il n'a rien de commun avec un indicateur.
    Nous rappelons donc, en tant qu'Union Professionnelle, aux médiateurs et aux services où ils exercent leur art, l'importance du secret professionnel. Nous marquons également notre
    opposition à l'adoption de cette proposition de loi. Nous invitons au contraire les autorités à
    renouveler la confiance dans les compétences éthiques et déontologiques des intervenants
    sociaux et à revaloriser le service public réalisé par l'ensemble des travailleurs sociaux et des
    différents médiateurs.
    Fait, le 26 mars 2017

    Pour l'Union Belge des Médiateurs Professionnels et le Centre Européen de Médiations (asbl)
    Hélène van den Steen & Monique De Pauw

    006335 dimanche 30 avril 2017 18:50

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