Un tribunal de la famille et de la jeunesse dès septembre 2014

Un tribunal de la famille et de la jeunesse dès septembre 2014

À partir de septembre, les matières familiales seront prises en charge par un seul Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ). Une réforme qui devrait simplifier autant les nombreuses procédures que l’ambiguïté du système.

La loi du 30 juillet 2013 instaurant le tribunal de la famille et de la jeunesse entrera en vigueur le 1er septembre prochain.

Un divorce, 3 juridictions

Actuellement, trois juridictions peuvent entrer en jeu pour un contentieux familial : le juge de paix, le tribunal de première instance et le tribunal de la jeunesse. En cas de divorce par exemple, la question de la garde des enfants et de la séparation se règle devant un juge de paix. Le partage des biens est géré par le juge des référés du tribunal de première instance et les enfants sont pris en charge par le juge de la jeunesse. «  La nouvelle loi met donc fin à ce non-sens et raccourcit à fortiori les délais de règlement », conclut le journal Le Soir. Autrement dit, « une famille, un dossier, un juge ».

30 ans de débat

La loi datant du 30 juillet est le fruit d’un débat commencé il y a 30 ans, au sein du Parlement mais aussi de la société civile et des praticiens du monde judiciaire. Le tribunal de la famille et de la jeunesse sera compétent pour les litiges concernant la cohabitation légale, le mariage, les questions portant sur l’application du régime matrimonial primaire, le divorce, l’autorité parentale, les pensions alimentaires, la filiation, l’adoption, les successions et les liquidations de partage.

Concrètement, ce tribunal fera partie du tribunal de première instance et comportera trois types de chambres : les chambres de la famille, les chambres de la jeunesse et les chambres de règlement à l’amiable.



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