Une nouvelle loi encadre l'internement psychiatrique

Une nouvelle loi encadre l'internement psychiatrique

Une nouvelle loi relative à l’internement votée en mai dernier entrera en vigueur le 1er janvier 2016. La loi prévoit une amélioration du statut juridique des internés. Le texte de cette loi porte principalement sur la qualité et la structure de l’internement.

Une loi sur l’internement avait déjà été votée en 2007 mais n’avait jamais été appliquée faute de moyens et d’erreurs dans le système. L’entrée en vigueur de la loi en 2016 abrogera les lois de 2007 et 1930.

Les nouveautés de la loi

Dès 2016, des règles de qualités strictes seront à appliquer lors de l’exercice psychiatrique. Les experts devront répondre à des normes professionnelles. Leurs expertises pourront être faites avec l’assistance de spécialistes en forces comportementales. La loi prévoit la création d’une "cellule de surveillance étendue de la qualité" au sein du SPF Santé publique. Cette cellule sera chargée de vérifier la concordance des rapports des experts aux normes légales de la qualité avant d’être transmis au tribunal. Enfin, la loi rend obligatoire l’expertise psychiatrique médicolégale.

"Un parcours d’internement sur mesure"

Des "chambres de protection sociale" seront créées au sein des tribunaux de l’application des peines. Ces chambres décideront du placement et du transfert des internés et non plus la commission de défense sociale. Elles statueront sur les permissions de sortie, la détention limitée, la surveillance électronique ainsi que sur la libération à l’essai.



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