Le nouveau protocole des soins de santé : un véritable brouillard

Le nouveau protocole des soins de santé : un véritable brouillard

Un nouveau protocole concernant les prestations de soins par des non professionnels devrait bientôt voir le jour. Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) souligne le manque d’un cadre afin de pouvoir concrètement appliquer ce texte.

Un protocole unique va remplacer les 3 protocoles qui fixaient les relations de soins entre les différents prestataires de soins et d’assistance à la personne, tant sur les lieux du domicile, dans les institutions et en ce qui concerne l’encadrement à l’enfance. Ce projet prend racine dans le constat suivant : il n’est pas toujours possible de faire réaliser les prestations de soins par des professionnels de santé compétents. Dès lors, des non-professionnels de la santé réalisent les soins pour répondre aux besoins du patient. L’objectif est donc d’en réglementer le cadre. Le CSNPH s’est penché sur le nouveau protocole, soulignant son mécontentement : l’organisme n’a pas été sollicité pour donner son avis sur le texte. Ce dernier occulte d’ailleurs beaucoup d’aspects importants, épinglés par le CSNPH.

Un texte loin de la réalité du terrain

Le projet de protocole actuel dispose d’un cadre plutôt limité et ferme la porte aux diverses réflexions autour de la réforme. En effet, le projet actuel s’axe principalement sur des thèmes techniques : la régularisation de l’administration de soins réalisés par des non-professionnels en dehors des établissements médicaux et l’exigence d’un environnement de qualité dans l’administration de ces soins. Pourtant, le véritable besoin réside dans l’articulation quotidienne de la qualité des soins et la qualité de vie. De plus, une série de mesures seront difficilement faisables à cause de plusieurs facteurs qui n’ont pas été pris en compte , comme le financement ou encore l’accompagnement et la formation des non-professionnels.

Qui fait quoi ?

L’un des problèmes soulevés par le CSNPH est celui de la responsabilité des différents gouvernements sur certains aspects du protocole. C’est le cas de la formation des non-professionnels par exemple. Qui va les former ? Cette analyse pointe du doigt les effets pervers d’un tel système de partage de pouvoir entre fédéral et fédérés. Le CSNPH le souligne : "le fédéral adapte sa législation avec la conséquence que des pans entiers de soins sont endossés par le patient, par les aidants proches ou par les auxiliaires, sans concertation ni discussion préalable sur le cadre de la formation et de son financement".

Des flous juridiques et financiers

Plusieurs questionnements sont avancés par le CSNPH. Comment assurer la continuité de soins dans le cadre mouvant de la participation sociale de la personne ? L’environnement du patient doit être pris en compte afin donner au texte une vision au plus près du terrain. Au niveau juridique, aucune disposition n’est prise lorsqu’il y a nécessité absolue d’intervenir alors qu’il n’y a pas d’aidant proche sur place. Enfin, la gestion juridique de la responsabilité des non-professionnels vis-à-vis des patients (si complications après administration des soins par exemple) n’a pas été étudiée et laisse un grand flou.

Un projet de réglementation qui date de 2014

Trois protocoles d’accord avaient été signés le 24 février 2014. Ils concernaient respectivement les domaines des soins à domicile, des soins dans les institutions et des soins aux enfants dans les structures agréées de la petite enfance. A l’époque, le CSNPH avait déjà souligné la nécessité d’une articulation entre qualité de soins et qualité de vie (notamment via la participation du patient à la vie en société). L’efficacité de ces textes devaient être évaluée par une équipe universitaire. Cependant, aucun bilan n’a été fait. Le projet de protocole unique a été initié par les membres de la CIM Santé en mars 2017 . Pour cette réforme, l’avis du CSNPH n’a pas été demandé.

Pour plus d’informations, vous pouvez retrouver l’avis du CSNPH sur leur site.



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