Contrats d'administration pour la sécurité sociale

Des contrats, qui entreront en vigueur ce 1er janvier 2002, lieront les 10 parastataux de sécurité sociale (ONP, FAT, INAMI...) et l’Etat. Les parastataux jouiront d’une plus grande autonomie, et devront en échange réaliser plusieurs objectifs, notamment en matière de service à l’assuré social.

Par exemple en matière d’allocations familiales, 85% des décisions d’octroi devront être prises dans les 3 mois dès 2004 (pour 81.3% actuellement). Des efforts devront être réalisés lors de la récupération de paiements indus, afin que les remboursements soient limités et que les intéressés soient avertis rapidement. L’INAMI s’engage quant à lui à accélérer la procédure de remboursement de nouveaux médicaments.

Un autre point est l’accès aux services par des personnes handicapées. les contrats, lors de la location ou de l’achat de nouveaux bâtiments, devront stipuler les conditions d’accès.