Est-ce la dernière occasion de sauver le secret professionnel ?

29/06/17

Ce jeudi 29 juin, le projet de loi appelé "Pot-pourri V" est soumis au vote des parlementaires fédéraux. La ligue des droits de l’homme appelle la Chambre des représentants à ne pas la faire passer.

Un mois après l’adoption de la législation visant à promouvoir la lutte contre le terrorisme, un autre projet de loi vient encore ébranler le secret professionnel. Communément appelé "Pot-pourri V", ce nouveau projet de loi a pour but de moderniser différentes procédures de justice. Le texte prône un futur secret professionnel partagé par plusieurs intervenants. Dès lors, le travailleur social peut se détacher de son secret professionnel dans le cadre de ce partage d’informations. Pour le secteur, cette loi continue d’enterrer un peu plus le secret professionnel, déjà bien mis à mal. Il y a peu la Fédération des CPAS émettait plusieurs réserves. En effet, le projet de loi ne prendrait pas en compte l’intérêt de la personne concernée. La Ligue des droits de l’homme, ainsi que d’autres associations, s’opposent aussi à cette nouvelle loi et ont décidé d’écrire un courrier à l’attention des parlementaires.

Beaucoup d’inquiétudes

L’article 285 du projet de loi « pot-pourri V » prévoit la capacité pour un professionnel de se délier de son secret professionnel dans le cadre de « concertations de cas », via la création d’un article 458ter dans le Code pénal. De nombreux secteurs sont concernés et s’inquiètent de l’impact qu’aura la loi « Pot Pourri V » sur leur profession et sur la possibilité de mener un réel travail social. La Fédération des CPAS avait déjà émis des doutes sur l’adéquation de ce projet de loi avec le travail social. Plusieurs associations s’étaient aussi regroupées autour de la Ligue des Droits de l’Homme et du Service Droit des Jeunes afin de faire respecter le travail des services sociaux. Enfin, en février 2017, quelques acteurs de terrain avaient donnés leurs avis devant la Commission Justice, concernant ce projet de loi. Ils le jugeaient beaucoup trop flou et vaste et contraire aux droits fondamentaux.

Une lettre aux parlementaires

Alors que le texte est soumis au vote ce jour, les signataires ont fait parvenir aux parlementaires fédéraux un courrier les appelant à analyser plus en détail l’impact qu’aurait ce projet de loi. Il est aussi demandé de le remanier car jugé dangereux pour l’avenir du travail social et des allocataires sociaux. Les signataires de ce courrier appellent à ne pas voter l’article 285 V en l’état. Dans l’hypothèse où la concertation de cas devait être introduite dans le Code pénal par cette législation, il est demandé d’y ajouter une série de conditions concernant le secret professionnel partagé, tout en assurant que la concertation de cas respecte ces conditions.

La rédaction

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