La Fédération des CPAS donne des recommandations sur l'assurance autonomie

27/11/17

La Fédération des CPAS de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie propose quelques recommandations concernant l’assurance autonomie adoptée par la Région. Le dispositif est censé entrer en vigueur sur le territoire en 2019.

Le Gouvernement a adopté une note d’orientation le 26 octobre 2017. Elle avait été présentée verbalement le 23 octobre aux Fédérations représentatives des services d’aide aux familles et aux aînés et des centres de coordination. Les lignes de force sont les suivantes. L’assurance autonomie est dorénavant annoncée pour début 2019, voire 2020.

Deux branches

Elle comporterait deux branches. Dans la branche 1, 100 millions serviraient à développer davantage les services à domicile via des contingents d’aide-ménagère sociale, d’aide familiale et de garde à domicile. Ils proviendraient d’une cotisation de 50 euros payée par toute personne de 26 ans et plus. La dépendance serait évaluée par les centres de coordination sur base du Bel-Rai screener. Une dépendance modérée ouvrirait le droit à l’assurance et ce afin d’essayer de limiter la perte d’autonomie. Le seuil serait donc « relativement bas » et des aides ménagères sociales interviendraient dans un premier temps.

Dans la branche 2, l’APA serait maintenue intégralement dans tous les milieux de vie. Elle serait rebaptisée AFA (allocation forfaitaire autonomie). Aucun moyen complémentaire ne serait libéré pour les maisons de repos. Le budget s’élèverait à 416 millions. 180 seraient une reprise du budget SAFA et 136 du budget APA.

Les recommandations de la Fédération

L’assurance autonomie est un principe positif qui fait sens pour le quotidien de nombreux Wallons à domicile. Egalement en maison de repos : c’est conforme à la déclaration de politique régionale et notre Fédération s’est battue à cette fin. Le maintien de l’APA sous un autre nom est une option raisonnable qui va dans le sens de ce que préconisait la Fédération des CPAS en maison de repos. Elle est à saluer.

En même temps, notre Fédération formule les propositions suivantes :
– les règles actuelles de l’APA en matière d’âge (65 ans), de révision de catégorie et d’évaluation de la dépendance sont à maintenir. Une liaison des montants de l’AFA au bien-être est à instaurer ;
– il faut moduler davantage la cotisation en fonction des revenus et prévoir un financement alternatif au moins dans son principe ;
– il convient que les personnes bénéficiant du revenu d’intégration ou d’une aide sociale pour leur hébergement en maison de repos bénéficient de l’exonération du paiement de la cotisation ;
– tous les SAFA devront avoir la possibilité d’avoir un contingent aide ménagère sociale ;
– les problématiques sociales et des familles doivent pouvoir être prises en compte à part entière comme elles le sont actuellement, et non comme une dérogation à la perte d’autonomie physique ;
– les montants de l’AFA doivent faire l’objet d’une majoration forfaitaire. Le champ d’application de cette allocation est à élargir de sorte que davantage de personnes puissent en bénéficier. Les 100 millions de moyens supplémentaires pourraient être répartis entre les deux branches en fonction de l’importance relative des budgets APA et SAFA ;
– pour la branche 1, dans un souci de libre choix, afin d’éviter un goulot d’étranglement ou une forme de monopole ainsi que de prévenir une confusion de rôle, les évaluateurs suivants devraient être possibles : les centres de coordination, les médecins traitants, les infirmières à domicile, les SAFA. Les moyens prévus pour renforcer les centres de coordination doivent être explicités ;
– il faut une codification précise des délais, dates et modalités à prendre en compte dans l’assurance autonomie pour la demande, la révision et la modification. En particulier, un délai de rigueur doit exister pour la réponse d’un centre de coordination à une évaluation de l’autonomie ;
– un prestataire d’aide à domicile doit pouvoir être informé du bénéfice ou refus du bénéfice de la branche 1 de l’assurance autonomie ainsi que du nombre d’heures déjà prestées par d’autres services ;
– pour les aides intensives, la tarification devrait tenir compte de l’intensité de l’aide ;
– dans un souci d’économie dans les frais de gestion et de continuité de service, il convient de conserver les canaux actuels de facturation pour les SAFA via l’AVIQ et prévoir le paiement de l’AFA via l’AVIQ ;
– les services d’aides ménagères sociales non marchands qui ne sont pas intégrés à un SAFA doivent pouvoir émarger de l’assurance autonomie sous certaines conditions ;
– les citoyens doivent avoir une juste information de ce que recouvre et permet l’assurance.

Notre avis officiel sera prochainement sur notre site.

La Fédération des CPAS de l’UVCW