La PFV rend un avis sur le projet de loi relatif au statut des volontaires

27/03/17

Il y a quelques semaines, les ministres De Block, Peeters et Geens ont dévoilé leur projet de modification de la loi sur le volontariat. Si la Plateforme francophone du Volontariat, qui s’exprime au sein d’un communiqué, se réjouit des avancées proposées, elle regrette le manque d’ambition du texte.

Pour la PFV, le projet de loi réformant le statut des volontaires fournira certes des clarifications utiles, mais il rate l’occasion de garantir à chacun la liberté d’être volontaire. Or, cette question avait fait l’objet de recommandations précises de la part du Conseil Supérieur des Volontaires (CSV) en 2016.

Coup d’œil sur les changements

Dans cet avant-projet de loi, les ministres fédéraux suivent une partie des recommandations formulées par le CSV. Ces modifications permettront de clarifier certaines situations, sujettes à interprétations problématiques ou restrictives, rencontrées sur le terrain.

Les ministres devront systématiquement soumettre au CSV tout projet (loi, arrêté) ayant un impact sur le volontariat, sauf cas d’urgence. Cette mesure permettra d’éviter que des projets n’aboutissent sans avoir pris en considération les impacts sur le volontariat. Dans cette perspective, la loi assurera une meilleure protection des volontaires et du volontariat.

Une priorité : préserver la liberté !

Le volontariat doit être un engagement libre et accessible à tous. La priorité devrait donc être de supprimer les freins au volontariat que la loi induit. Déclarer préalablement son volontariat auprès de l’ONEM pour un demandeur d’emploi ou de Fedasil pour un demandeur d’asile est un véritable obstacle ! Ces démarches sont sources d’incertitude, de tracasseries administratives pour ces volontaires, de contrôle accru et de suspicion à leur égard. Elles entravent leur liberté d’association.

Aujourd’hui, un demandeur d’emploi indemnisé doit déclarer préalablement son volontariat auprès de l’ONEM (via le formulaire C45B) qui peut refuser le cumul entre volontariat et allocations de chômage. Selon le CSV, l’interprétation de l’ONEM est souvent « très stricte » et la procédure de contestation de la décision est « lourde et fastidieuse ». La déclaration se mue dans les faits en autorisation. En cas d’absence de déclaration (par oubli, méconnaissance ou crainte d’un refus par exemples), l’activité sera présumée rémunérée et la charge de la preuve repose sur le demandeur d’emploi et non sur l’administration qui le sanctionne. Le manque de publicité des règles appliquées par l’ONEM ainsi que la méconnaissance de la réalité associative dans son chef entraînent nombre de problèmes. En Belgique, pour ne pas risquer de soucis, mieux vaut peut-être rester chez soi…

Certains avanceront peut-être que la procédure permet de s’assurer que le volontaire cherche un emploi ou reste disponible. A cet égard, rappelons que l’ONEM n’est plus compétente dans ces matières. S’il est possible pour une personne de cumuler volontariat et emploi (ce qui est démontré par les statistiques sur le volontariat), il est également possible de cumuler volontariat et recherche d’emploi.

Les demandeurs d’asile doivent également avertir au préalable Fedasil. Or, il n’est pas du rôle et des compétences de Fedasil de déterminer si une activité relève du volontariat. Cet avertissement est inutile dans la mesure où la loi sur le volontariat fixe un cadre permettant d’éviter les abus et de protéger les volontaires.

Lire de communiqué complet : ici