La protection juridique à 12 €/mois

Bientôt, les citoyens pourront bénéficier d’une assurance protection juridique à 12 euros par mois. L’arrêté royal concernant l’assurance juridique a été publiée ce 27 février.

Des assurances juridiques existent déjà, mais souvent à des prix élevés, et ne couvrant qu’un nombre limité de litiges. Les ministres de la Justice Laurette Onkelinx et de la Protection de la consommation Freya Van den Bossche ont négocié avec Assuralia, l’union professionnelle des assurances, les conditions que doit remplir le contrat de cette assurance protection juridique.

La prime annuelle ne devra pas dépasser 144 euros par an (12 euros par mois). La médiation sera encouragée pour résoudre les problèmes. La franchise ne pourra pas dépasser 250 euros, et elle ne sera pas appliquée en cas de médiation ni dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.

Les plafonds d’intervention atteindront 5.000 euros pour un sinistre, 750 euros pour un divorce, et 12.500 euros pour des litiges liés à une responsabilité contractuelle, extracontractuelle et pour la défense pénale.

S’ils remplissent les conditions, les assureurs proposant ce type de contrat pourront être exonérés de la taxe (9,25%) annuelle sur les opérations d’assurance.