Moins d'inégalités concernant l'AMU

Moins d'inégalités concernant l'AMU

Le Conseil des ministres a validé deux projets de lois qui visent à améliorer la gestion de l’aide médicale et à mieux la contrôler. Ils ont pour but de limiter les inégalités.

L’Aide Médicale Urgente (AMU) est de plus en plus sollicitée et des inégalités apparaissent pour les usagers entre les différentes structures. C’est dans ce contexte que le ministre de l’Intégration sociale, en collaboration avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, a proposé deux mesures au gouvernement. Willy Borsus a donc déposé un projet de loi qui vise à renforcer le contrôle des frais médicaux présentés au remboursement à l’État fédéral.

Plus de contrôles pour le remboursement des frais médicaux

La mise en place de MediPrima (système informatisé qui permet la gestion électronique des décisions de prise en charge de l’aide médicale par les CPAS, nldr) a permis une simplification et une uniformisation des procédures pour l’ensemble des parties. Cela a engendré une amélioration des procédures de contrôle. L’avant-projet de loi du Ministre Borsus vise à créer un encadrement légal pour renforcer ces contrôles. Cela se matérialisera par :

- la possibilité pour la Caisse auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) de contrôler la justification médicale du caractère ‘urgent’ de l’Aide Médicale Urgente ;

- la création de la fonction de médecin-contrôle qui effectuera ces contrôles et enfin ;

- la possibilité de prendre des mesures à l’issue de ces contrôles, notamment la récupération des frais indus auprès des dispensateurs de soins et la sanction des CPAS qui n’auraient pas - ou mal - effectué leur enquête sociale.

Précision du « caractère urgent » de l’Aide Médicale Urgente

Pour avoir droit à l’AMU, il faut d’une part que le CPAS puisse déterminer à travers son enquête sociale que la personne est ‘indigente’ et, d’autre part, il faut qu’un médecin atteste que la prestation médicale rentre dans le cadre de l’Aide Médicale Urgente. Les décisions du médecin-contrôle de la CAAMI et la jurisprudence qui en découlera seront une base pour préciser le caractère urgent de l’Aide Médicale Urgente, sans que cela ne se traduise par une liste de maladies ou d’affections susceptibles d’être prises en considération ou non. Enfin, le projet de loi va également étendre de 45 à 60 jours la période précédant la décision de prise en charge du CPAS afin que l’enquête sociale puisse être effectuée dans les meilleures conditions.

Willy Borsus souhaite lutter contre les abus

« L’accès à l’aide médicale urgente est un droit fondamental : toute personne souffrante d’une affection sur notre territoire doit être soignée, indépendamment de sa condition ou de son statut. Il s’agit du droit à la dignité humaine. On constate cependant une augmentation de l’aide médicale urgente, mais également des différences notables de coût entre les communes du pays, voire des cas de tourisme médical. Bien entendu, la notion de soins de santé urgents ne doit pas être remise en question. Il faut par contre veiller à lutter contre ces abus en mettant en place des mécanismes de contrôle plus poussés. Solidarité en cas d’urgence, oui, soins de santé ‘à la carte’, non », a déclaré le ministre.

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