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Nouvelles commissions paritaires

12/03/08
Nouvelles commissions paritaires

Trois nouvelles commissions paritaires reprendront des compétences des commissions paritaires 100 et 200.

Les commissions paritaires (CP) 100 (ouvriers) et 200 (employés) reprennent ceux qui ne relèvent pas d’une CP spécifique. Ces commissions résiduelles ont été établies dans les années 70, mais n’ont jamais fonctionné car leur composition n’a jamais été fixée. Par conséquent, aucune condition de travail ou de salaire n’a été fixée. Seules les prescriptions minimales sont d’application. Leur champ d’application reste assez large, et toute une série d’entreprises sont soumises à ces CP.

Trois nouvelles CP

Désormais, toute une série d’activités spécifiques, relevant de ces CP, seront reprises par trois nouvelles commissions paritaires :
 CP pour les organismes sociaux
 CP pour les professions libérales
 CP pour le secteur non-marchand

La CP 335 pour les organismes sociaux sera compétente pour les caisses d’allocations familiales, caisses d’assurances sociales pour indépendants, caisses de vacances annuelles, les secrétariats sociaux agréés pour employeurs, et les gichets d’entreprises.

La CP 336 pour les professions libérales reprendra les activités professionnelles indépendante qui ne constituent pas un acte commercial ou artisanal. La CP reprend les comptables, experts-comptables, vétérinaires, architectes et avocats. Ne sont pas concernés les professions libérales qui disposent de leur propre CP (les notaires par exemple).

La CP 337 pour le secteur non-marchand concernera les organisations privées de service sans but lucratif, et dont le financement provient principalement de subsides, de dons, de cotisations ou de bénévolat (par exemple les mutualités). Ces organisations ne doivent pas relever d’une autre CP compétente. La commission sera aussi compétente pour les particuliers qui occupent pour leur compte du personnel affecté à leur service, s’ils ne relèvent pas d’une autre CP (comme les travailleurs sous contrat domestique).

Les CP 100 et 200 continuent

Les CP 100 et 200 continuent d’exister et conservent leur caractère résiduel. Les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs sont exclues du champ de compétence des CP 100 et 200, mais leur CP est encore à déterminer.

Les trois nouvelles commissions paritaires existent depuis le 8 mars 2008. Mais elles ne fonctionnent pas encore. Ce n’est qu’après la nomination des membres des nouvelles CP que celles-ci pourront discuter des conditions salariales et de travail.

(source : SD Worx)



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