Pilule du lendemain : les plannings familiaux veulent sortir de l'illégalité !

Les débats autour de la distribution de la pilule du lendemain au sein des plannings familiaux ont quelque chose d’ubuesque. Cette pratique est en réalité en cours depuis les années 60… illégalement ! La loi de 1967 relative à l’art pharmaceutique préconise en effet que tout médicament doit être délivré par une pharmacie. En résumé, jusqu’il y a peu, la pilule du lendemain était distribuée gratuitement au sein des plannings familiaux, dans les pharmacies ou via une prescription médicale. Les deux derniers modes de délivrance restent d’actualité. Pour le premier, l’Administration wallonne (Action sociale et santé) l’a déclaré illégale.

Question de responsabilité

Cette interdiction se base sur la problématique de la responsabilité, en cas de mauvaises réactions d’un patient suite à la prise d’un médicament (allergie ou interaction avec un autre médicament par exemple). Mais dans la pratique, les plannings ont toujours distribué cette pilule, car cela s’inscrit dans leurs missions. Depuis un peu plus d’un an et plus particulièrement ces dernières semaines, l’Administration wallonne a exigé que les différentes fédérations de plannings familiaux demandent à leurs membres d’arrêter cette distribution. « Cette pratique est illégale depuis 1967, mais l’Administration wallonne ne s’en rend compte que maintenant ! La distribution continue, car cette nouvelle mesure a provoqué un tollé, ce pourquoi nous demandons un changement législatif », s’insurge Gaëtan De Laever, Directeur de la Fédération Laïque de Centres de Planning Familial.

Situations hétéroclites

La distribution des pilules du lendemain se poursuit en effet au sein de certains centres, mais pas de tous. Cette décision est laissée à l’appréciation et sous la responsabilité de chaque planning ! Nous sommes donc face à une situation hétéroclite, car en cas de problème, la responsabilité de cette distribution illégale retombe non seulement sur le centre de planning familial, mais aussi sur la personne qui a délivré ladite pilule. Des médecins sont bien présents au sein des plannings familiaux, mais pour quelques heures seulement. Pas suffisamment pour faire face aux demandes. Cette situation disparate serait aussi le résultat, d’après Gaëtan De Laever, du nouveau décret de 2014 portant sur le financement des plannings, qui octroie des subventions directes aux plannings familiaux et plus au travers des fédérations. Certains auraient été tentés, dans la foulée, de suivre l’injonction de l’Administration wallonne quant à l’interdiction de distribution de la pilule du lendemain.

Rôle du planning

Face aux difficultés rencontrées quant à l’organisation pratique de distribution de cette pilule, certains politiciens s’en mêlent et proposent un cadre juridique clair. « Même si la pilule du lendemain est distribuée en pharmacie, nous rappelons que sa distribution au sein des plannings revêt d’autres dimensions. Il s’agit de lieux où les femmes peuvent bénéficier de discrétion, mais surtout d’une politique de prévention. Lorsque nous délivrons la pilule du lendemain, nous abordons d’autres questions afin de voir pourquoi la personne a dû faire face à cette situation et prévoir un bilan de contraception », explique Gaëtan De Laever.

Proposition de loi

Au niveau politique, plusieurs propositions sont sur la table afin de permettre de trouver une issue à cette problématique. A Bruxelles, la ministre Ecolo Muriel Gerkens a rédigé une proposition de loi permettant de modifier la législation sur la distribution gratuite de moyens contraceptifs et de la pilule du lendemain, via les Centres de planning familial. Nous avons pu nous procurer en avant-première le texte de cette proposition de loi et il va clairement dans le sens de la défense des missions des plannings familiaux, parmi lesquelles la distribution des pilules en question. Selon la Ministre Gerkens, cela permet en outre de renouer avec une franche de la population particulièrement à risque de grossesse non désirée.

Mesure d’exception

Inclure une mesure d’exception dans l’arrêté royal portant sur l’art pharmaceutique, pour permettre la distribution de moyens contraceptifs et de pilules du lendemain dans les centres de plannings familiaux agréés, permettrait de répondre à la réalité de terrain. La proposition de loi Ecolo rappelle par ailleurs que, dans le cadre du développement des dossiers médicaux informatisés et partagés entre les prestataires de soins, les risques seront réduits, puisque médecins traitants et pharmaciens pourront avoir accès aux dossiers du patient.

Modèle français

La Ministre socialiste des Droits des femmes, Isabelle Simonis, va dans le même sens. Elle a également proposé cette semaine à sa collègue fédérale de la Santé publique, Maggie De Block, de s’inspirer des pratiques en vigueur chez nos voisins. La loi française du 13 décembre 2000, relative à la contraception d’urgence, permet en effet de délivrer, sans prescription obligatoire, une contraception d’urgence non susceptible de présenter un danger pour la santé. « Le droit à disposer librement de son corps est un droit fondamental auquel nous ne pouvons nous soustraire. La distribution des pilules dites " du lendemain" par les centres de planning familial - qui garantissent à la fois anonymat, rapidité et accès facilité à ce moyen de contraception - est un acquis qui doit être garanti et ce, sans restriction », précise la Ministre Simonis.

Le secteur attend !

« C’est une bonne nouvelle, cela nous envoie un message que nous sommes soutenus par rapport à nos demandes », estime Leïla Lowie, coordinatrice en Education permanente à la Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial. Même réaction du côté de la Fédération Laïque de Centres de Planning Familial, où l’on estime que cela permettrait de sortir de cette situation de flou juridique, préjudiciable. Toutes deux insistent particulièrement sur la dimension de prévention propre aux démarches des plannings familiaux. La proposition de loi de la députée Ecolo prévoit d’ailleurs un point supplémentaire : celui de la création « d’un pass contraception », qui permettrait aux jeunes de 15 à 20 ans de bénéficier gratuitement de 2 visites auprès de médecins ou de sages-femmes, des dépistages de MST et prises de sang, afin d’établir des bilans préventifs. Tout cela est attendu fébrilement par le secteur !

Sandra Evrard