Législation sur les ASBL... on panique ?

Législation sur les ASBL... on panique ?

La nouvelle législation concernant le droit des entreprises et des sociétés est sur les rails. La mesure concernant l’insolvabilité des entreprises a été adoptée en août 2017. A l’origine du projet, le ministre de la Justice, Koen Geens. Son souhait : une simplification et une harmonisation. Les ASBL sont dès lors concernées, puisque désormais considérées sur le même pied que les entreprises.

La nouvelle législation concernant le droit des entreprises et des sociétés, proposée par le ministre de la Justice, Koen Geens, est en marche. La loi sur l’insolvabilité de organismes a été adoptée en août 2017 et entrera en vigueur dès mai 2018. Les ASBL se retrouvent embarquées bon gré, mal gré dans cette réforme qui a pour conséquences une redéfinition des entreprises et des associations, mais également un code unique des personnes morales. Alors, panique ? Relativisons : tout, dans la réforme, n’est pas à jeter.

Certes, il y a des risques

La réforme du ministre pose principalement problème pour les associations au niveau des compétences définies à chacun, ainsi que du fonctionnement quotidien des ASBL. Ainsi, les interrogations demeurent quant à la nouvelle législation en matière de constitution des ASBL, de leur gestion administrative, de la fin d’activité, etc. d’une part. De l’autre, le rôle des responsables des ASBL ne semble plus clairement défini dans la nouvelle législation, au niveau de la gestion journalière de l’association.

L’élargissement du droit de l’insolvabilité : une bonne nouvelle !

En ce qui concerne l’élargissement du droit de l’insolvabilité aux ASBL (complété par la mise en place d’un tribunal des entreprises faisant appel à des juges consulaires spécialisés), la nouveauté est plutôt bien accueillie. En effet, pour les experts du droit des associations, la mesure permettra de mettre fin à la situation actuelle du tout ou rien (mise en liquidation trop systématique) et ses dérives. La mesure suscite cependant également une vague d’interrogations :

1) Toutes les ASBL logées à la même enseigne ?

Ce droit de faillite et de continuité, est-ce pour autant une avancée ou une protection pour toutes les ASBL, quelles que soient leur taille, leurs particularités ou leur structure de fonctionnement ?

2) Des subsides plus conditionnés encore ?

Comment les pouvoirs subsidiant vont-ils adapter leurs règles qui prévoient dans certains cas que « faillite » signifie « perte » voire « remboursement » des aides.

3) Un tribunal « ASBL-friendly » ?

Les ASBL, qu’elles mènent des activités commerciales ou non, devront répondre au tribunal des entreprises (qui remplace le tribunal de commerce) pour les procédures d’insolvabilité. Quel sera le degré de sensibilité de la juridiction par rapport aux spécificités associatives ? D’un point de vue plus pratique, la problématique de la charge de travail supplémentaire à absorber pour le pouvoir judiciaire.

Un code unique pour les personnes morales

L’incorporation des associations dans un code commun avec les sociétés impliquera une généralisation à toutes les ASBL des règles de concurrence et de mise en demeure de cessation d’activité. Les responsabilités des administrateurs seront alignées. Cette généralisation pose immanquablement les questions de la concurrence et du subventionnement des ASBL, dans des secteurs où non-marchand et marchand se côtoient parfois (les MRS, par exemple ?) Quels seront les enjeux pour la liberté associative ? Quel avenir pour le volontariat de gestion ? Face à plus de responsabilités, trouvera-t-on encore des administrateurs volontaires (fragilisation du volontariat de gestion) ? Ici aussi, on peut s’interroger sur la non-distinction entre (très) grandes et petites ASBL lorsqu’il s’agira de se conformer aux obligations plus « professionnelles ».

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Élargissement des activités industrielles et commerciales
Réforme du droit des ASBL sans réforme du statut fiscal des ASBL : jeu
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[A lire]

- Nouvelle législation sur les ASBL : les grands axes et enjeux de la réforme
-  L’ASBL commerciale va-t-elle arriver ?
- Nouvelle législation sur les ASBL : on vous dit tout !



Commentaires - 4 messages
  • J'espère que vous êtes grassement rétribué (25%?) pour ces liens vers un abonnement obligatoire et au prix exorbitant.

    Il semble que c'est le cas et il serait honnête de votre part de l'indiquer avec votre lien.

    De plus leur forme de vente par ailleurs malhonnête par la dissimulation du prix dans le menu en bas de page uniquement et/ou après avoir rempli un formulaire rébarbatif (pas d'envie de le remplir 2x).

    En terme de déontologie et d'éthique, vous et eux avez de gros progrès à faire là !

    Mepes jeudi 7 décembre 2017 10:31
  • Je trouve aussi le prix de l'abonnement exorbitant !
    Un peu dommage.

    Nath alie321 jeudi 7 décembre 2017 16:09
  • Cet article est tout juste NUL Il ne donne aucun renseignement clair. Le but semble uniquement de faire en sorte que l'on demande des compléments d'info. Un attrape nigauds, quoi.
    Pour avoir des renseignements exacts et clairs je m'oriente vers d'autres sites plus sérieux !

    Le Loup Noir jeudi 7 décembre 2017 21:43
  • Il est malheureux de payer au guide social et devoir encore excusez-moi d'une somme de 250 euros pour pouvoir avoir les articles intéressant pour nos asbl. Petite asbl, tous les membres sont bénévoles, comment trouver ces 250 euros, impossible. Nous vers d'autres site plus humain et meilleur marché. Quel manque de trransparence et pourquoi dissimuler les tarifs de cette manière.

    jack01 mardi 12 décembre 2017 15:20

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