Les revendications du secteur non-marchand

Le non-marchand, tous secteurs confondus (socio-culturel, soins de santé…)a débrayé le 24 novembre dernier pour faire part de son ras-le-bol aux gouvernements des entités fédérées. Christian Masai, secrétaire fédéral au Setca non-marchand, explique quelles étaient les revendications précises du secteur.

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– Le non-marchand n’a jamais été évalué à sa juste valeur

Quels sont les cahiers de revendications qui ont été déposés auprès de chacun des gouvernements ?

En fonction des secteurs, il y a des revendications qui peuvent prendre une déclinaison plus particulière, mais elles s’intègrent toutes dans trois thèmes :

1) L’emploi. Il y a une charge de travail certaine, donc plus de pénibilité, de complexité, des situations de prises en charge de plus en plus importantes, donc une des revendications c’est évidemment ‘plus de bras’. Ce qui signifie un ajout d’emploi à la norme existante

Comment est-ce réalisable dans la pratique ?

Dans le cadre de la compétitivité, le gouvernement accordait des réductions salariales à la charge des employeurs. Or, dans le non-marchand, la compétitivité est un non-sens. Pourtant, les réductions de cotisations ont également été activées dans le non-marchand. Donc les montants de ces réductions de cotisations existent et sont soit restés dans les caisses des employeurs, soit dans les caisses du pouvoir subsidiant. On demande de pouvoir les utiliser, selon la mesure tax-shift, pour la création d’emplois. En plus, le gouvernement peut aussi injecter des moyens nouveaux, ce qui doit être le cas lorsqu’il signe un nouvel accord social. Il faut mettre des moyens financiers qui ne résultent pas d’une opération de vases communicants (on prend dans un secteur pour en donner à un autre), mais dans une politique proactive qui permet d’activer des politiques ou des mesures nouvelles, grâce à des moyens nouveaux.

En matière d’emploi, c’est évident qu’on retrouvera aussi sur la table la réflexion de la réduction collective du temps de travail, avec embauche compensatoire et maintien du salaire.

2) Le volet pouvoir d’achat : il se décline avec des nuances plus importantes selon l’entité et le secteur concernés. De manière générale, tout le monde estime que les conditions salariales dans le non-marchand sont extrêmement faibles. En effet, c’est là où on retrouve les salaires les plus bas et donc les augmentations salariales en dehors de l’index habituel n’ont plus eu lieu depuis de très nombreuses années. Si on prend le secteur Fédéral, la dernière augmentation salariale date d’octobre 2001 ou 2002 et s’élevait à 1% . Dans le même temps, les organisations syndicales interprofessionnelles négocient les accords interprofessionnels, comme c’est le cas actuellement. Ces accords, s’ils ont été extrêmement modestes récemment, avant 2000 et de 2000 à 2010, il y avait des espaces de négociations sur les marges salariales relativement importants puisqu’on allait jusqu’à des 5%,6%,7% d’augmentation.

D’où vient alors cette austérité ?

Le non-marchand n’a jamais été lié aux accords inter-professionnels. Donc cette négociation qui se mène pour les secteurs marchands, économiques, financiers,etc. , c’est une négociation qui n’a aucun effet sur le secteur non-marchand qui fonctionne dans une autre logique. Dès lors, les seules améliorations qu’on obtient à travers le secteur non-marchand sont uniquement à travers ce que j’appelle les négociations des accords pluriannuels pour lesquels on étaient en manifestation ce 24 novembre.

Avant 2010, c’était les mêmes problèmes qu’on devait négocier ou non ?

En 2010 et en 2005 il y a eu de grosses avancées. On a eu des accords qui avaient une certaine tenue, une certaine ambition. Cependant, ce n’est plus le cas depuis 2010 et le pouvoir d’achat reste un élément sensible, d’autant plus que beaucoup de travailleurs, même s’il y a des nuances selon les secteurs, travaillent à temps partiel. Forcément, si vous avez un petit salaire au départ et qu’en plus vous ne l’avez qu’à temps partiel, vous comprenez que vous tombez très vite dans la catégorie des personnes qui sont précarisées, d’où cette revendication pour des améliorations salariales, un 13ème mois, etc. qui sont fondées, qui ne sont pas un caprice, même si c’est l’austérité.

3) Trouver toute une série de mesures pour l’équilibre vie privée-vie professionnelle : la réduction du temps de travail, travailler sur les horaires afin qu’ils soient viables dans l’organisation de sa vie. Exemple : pour le secteur des hôpitaux, nous avons depuis des années une revendication qui est que les travailleurs puissent bénéficier de 15 jours de vacances, 3 week-ends compris. Le 3ème week-end pose problème, alors que c’est une mesure qui ne couterait rien. Il suffit de pouvoir organiser le temps de travail. Il y a des choses couteuses et d’autres qui relèvent d’une bonne organisation du travail. Dans ce volet là c’est aussi l’aspect formation, qui est envisagée comme un outil servant à plus d’efficacité au travail ou qui sert à l’employeur chez qui on est. Cependant, elle permet aussi au travailleur d’avoir une maitrise de son parcours professionnel, ce qui n’est pas du tout la même chose que son employeur immédiat. Le travailleur doit donc pouvoir se poser la question : je resterais dans le même métier ? Il doit être libre de pouvoir se réorienter et de décider de son parcours professionnel.

De quand datent les derniers accords du non-marchand ?

Les accords précédents, ceux de 2000 et de 2005 ont été significatifs. En 2010 il y a encore eu un accord dans chacune des entités, mais qui était beaucoup plus modeste (il suffit de voir les montants accordés). Et depuis 2010, plus rien du tout… nous sommes en 2016. Même si nous ne sommes pas aveugles aux mesures prises par les différents gouvernements, l’objectif de la manifestation c’était bien et c’est toujours d’ouvrir une négociation avec chacun des gouvernements pour re-conclure un nouvel accord social pluriannuel avec chacun d’eux.