Actualités : Justice & droit
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24/05/07 - ActualitésSituation intolérable des internés en prison
Il n’y a pas assez de place en Défense sociale et en hôpitaux psychiatriques, indique SIMILES,...
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Les partis politiques exemptés
14/05/07 - ActualitésLes ASBL liées aux partis politiques et dont les comptes sont consolidés avec ceux-ci bénéficient d’une exonération relative au dépôt de leurs comptes, indique la Libre Belgique ce 10 mai. Les ASBL doivent, depuis l’exercice 2006,...
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11/05/07 - Actualités
Point de contact racket
La police de Bruxelles-Ouest a ouvert une adresse mail afin de permettre de signaler des faits...
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10/05/07 - Actualités
Trop de demandes de collocation
Alors que les cas de maladie mentale n’augmentent pas, les demandes de mise en observation...
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25/04/07 - Actualités
Les juges de la jeunesse manifestent
Ce 24 avril, les Juges de la jeunesse ont suspendu leurs audiences et manifesté ce 24 avril...
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Des coffeeshops à la frontière belge ?
24/04/07 - ActualitésMaastricht compterait transférer des coffeeshops du centre-ville vers la frontière belgo-néerlandaise. Le Premier ministre belge n’apprécie pas. Les coffeeshops sont des lieux légaux de vente et de consommation de cannabis. Afin...
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20/04/07 - Actualités
Pas de camisole chimique sans consentement
Le Comité consultatif de bioéthique a remis à la ministre de la Justice un avis sur la...
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06/04/07 - Actualités
Dépôt des comptes via internet
Depuis le 2 avril, les sociétés, ASBL et fondations peuvent déposer leurs comptes annuels en...
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22/03/07 - Actualités
Transfert de détenus marocains
Le Maroc acceptera le transfert automatique de ressortissants marocains prisonniers en Belgique...
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L’aide juridique élargie
20/03/07 - ActualitésLe gouvernement fédéral a pris plusieurs mesures sociales lors du conclave à Louvain ce week-end, concernant le tarif social énergie et l’aide juridique. Le tarif social gaz et électricité était, avant la libéralisation, fixé en...
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15/03/07 - Actualités
La barre des 10.000 prisonniers dépassée
Pour la première fois, les prisons belges ont dépassé la barre des 10.000 détenus. Une frontière...
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01/03/07 - Actualités
La protection juridique à 12 €/mois
Bientôt, les citoyens pourront bénéficier d’une assurance protection juridique à 12 euros par mois....
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22/02/07 - Actualités
Sanction plus lourde en cas d’agression
Les atteintes à l’intégrité des agents effectuant une mission de service public seront plus...
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Bonnes vie et moeurs : nouvelle circulaire
14/02/07 - ActualitésSuite à une plainte d’une enseignante, le Conseil d’Etat avait annulé ce 22 décembre la base juridique concernant les certificats de bonnes conduite, vie et moeurs. Cette annulation a provoqué un vide juridique, que la ministre de la...
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09/02/07 - Actualités
Allocation aux bracelets électroniques
L’allocation versée aux détenus sous surveillance électronique sera augmentée. Sous certaines...
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06/02/07 - Actualités
Beaucoup de crimes racistes en Belgique
La Belgique obtient le taux le plus élevé en Union européenne de crimes de haine, ces crimes...
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02/02/07 - ActualitésL’application des peines au judiciaire
Depuis ce 1er février, neuf tribunaux d’application des peines (TAP) ont été mis en place dans le...
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L’enquête de moralité supprimée
29/01/07 - ActualitésSuite à une requête d’une enseignante, le Conseil d’Etat a annulé les circulaires ministérielles concernant le certificat de bonnes conduite, vie et moeurs....
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15/01/07 - Actualités
Moins de 10% des délits sexuels dénoncés
La Police fédérale a fait interroger 43.000 belges sur le sentiment d’insécurité et sur la...
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11/01/07 - Actualités
Laisser Everberg aux flamands ?
La ministre flamande de la Santé Inge Vervotte veut récupérer le centre fermé pour jeunes...
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04/01/07 - Actualités
Des points de contact police-école
La circulaire "PLP 41" du ministre de l’Intérieur Patrick Dewael propose de créer des points de...
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Amende de 1300 € en cas de discrimination
18/12/06 - ActualitésDe nouveaux projets de loi "anti-discrimination" suscitent la polémique. Pour le MRAX, le gouvernement prendrai le risque d’affaiblir la lutte...
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14/12/06 - Actualités
Lutte contre l’arriéré judiciaire
L’arriéré judiciaire sera traqué. Le gouvernement a adopté le 8 décembre un avant-projet de loi...
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12/12/06 - Actualités
Les AS mieux protégés des clients
Des sanctions plus lourdes pourront être proclamées à l’égard des auteurs de violences envers les...
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11/12/06 - Actualités
Le crime n’a plus de frontière
Peu importe qu’une personne ait été condamnée antérieurement sur le territoire belge ou dans un...
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La mise à disposition élargie
04/12/06 - ActualitésLa mise à disposition du gouvernement de détenus après leur peine sera élargie. Le Conseil des ministres a adopté ce 1er décembre la proposition de la ministre de la Justice Laurette Onkelinx. La mise à disposition est décrétée en...
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17/11/06 - Actualités
Pas facile d’être un enfant de parent détenu
En Belgique, une dizaine de milliers d’enfants sont confrontés annuellement à l’incarcération d’un...
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01/11/06 - Actualités
Amendes prélevées sur salaire
Les amendes pénales non payées seront, après un certain délai, prélevées directement par le fisc sur...
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31/10/06 - Actualités
Réforme de la défense sociale
A la suite du drame de Liège où Stacy et Nathalie avaient trouvé la mort, la ministre de la...
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Surpopulation des prisons
27/10/06 - ActualitésLe conseil des ministres restreint a pris ce 25 octobre des mesures pour réduire le problème des prisons surpeuplées. L’ancienne caserne de Herentals devrait être aménagée pour accueillir une centaine de prisonniers en semi-liberté....