Actualités : Justice & droit
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03/10/07 - Actualités
Le dessaisissement davantage cadré
Depuis ce 1er octobre, le dessaisissement d’un jeune devant la justice ordinaire est plus...
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Rémunération des aumôniers musulmans
12/09/07 - ActualitésL’Etat va rémunérer une vingtaine d’aumôniers de prison musulmans. Alors que l’islam est une religion reconnue depuis des années, les autorités...
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06/09/07 - Actualités
Pas de régionalisation de la Sécu ?
Lors de son discours de rentrée (la "mercuriale"), le procureur général de la Cour de cassation a...
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30/08/07 - Actualités
La réforme du divorce entre en vigueur
Ce 1er septembre, le divorce sera plus rapide et plus facile. C’est la date à laquelle la réforme...
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26/07/07 - Actualités
Des stewards dans les hôpitaux
La sécurité dans les hôpitaux s’améliore, selon les chiffres de la Police fédérale. Le nombre de...
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Le stage parental rarement appliqué
13/07/07 - ActualitésTrois mois après son introduction, le stage parental ne serait que très rarement appliqué, écrivent ce 12 juillet plusieurs journaux flamands, dont le Standaard. Depuis ce 2 avril, les parents qui se montrent indifférents au...
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11/07/07 - Actualités
10.008 détenus en Belgique
La population pénitentiaire a augmenté d’un tiers en douze ans, atteignant 10.008 personnes au...
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06/07/07 - Actualités
9 peines de travail sur 10 effectuées
En réponse à la critique d’un magistrat anversois, la ministre de la Justice indique que 88% des...
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01/06/07 - Actualités
La loi anti-discrimination d’application
Les lois anti-discrimination ont été publiées ce 30 mai au Moniteur belge. Elles visent à mieux...
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Rapport d’Amnesty sur la Belgique
25/05/07 - ActualitésDans son rapport 2007 sur les droits humains dans le monde, Amnesty International dresse un bilan plutôt mitigé de la Belgique. La situation des migrants et des demandeurs d’asile n’est pas enviable. Les centres pour étrangers...
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24/05/07 - Actualités
Situation intolérable des internés en prison
Il n’y a pas assez de place en Défense sociale et en hôpitaux psychiatriques, indique SIMILES,...
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14/05/07 - Actualités
Les partis politiques exemptés
Les ASBL liées aux partis politiques et dont les comptes sont consolidés avec ceux-ci bénéficient...
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11/05/07 - Actualités
Point de contact racket
La police de Bruxelles-Ouest a ouvert une adresse mail afin de permettre de signaler des faits de...
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Trop de demandes de collocation
10/05/07 - ActualitésAlors que les cas de maladie mentale n’augmentent pas, les demandes de mise en observation (ex-collocation) sont de plus en plus fréquentes. Et dans un cas sur deux, elle est jugée injustifiée. Vincent Lorant, chercheur à l’UCL,...
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25/04/07 - Actualités
Les juges de la jeunesse manifestent
Ce 24 avril, les Juges de la jeunesse ont suspendu leurs audiences et manifesté ce 24 avril...
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24/04/07 - Actualités
Des coffeeshops à la frontière belge ?
Maastricht compterait transférer des coffeeshops du centre-ville vers la frontière...
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20/04/07 - Actualités
Pas de camisole chimique sans consentement
Le Comité consultatif de bioéthique a remis à la ministre de la Justice un avis sur la...
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Dépôt des comptes via internet
06/04/07 - ActualitésDepuis le 2 avril, les sociétés, ASBL et fondations peuvent déposer leurs comptes annuels en ligne. La nouvelle application ’Dépôt des comptes annuels via internet" est accessible sur le site web de la Banque Nationale de...
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22/03/07 - Actualités
Transfert de détenus marocains
Le Maroc acceptera le transfert automatique de ressortissants marocains prisonniers en Belgique...
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20/03/07 - Actualités
L’aide juridique élargie
Le gouvernement fédéral a pris plusieurs mesures sociales lors du conclave à Louvain ce week-end,...
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15/03/07 - Actualités
La barre des 10.000 prisonniers dépassée
Pour la première fois, les prisons belges ont dépassé la barre des 10.000 détenus. Une frontière...
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La protection juridique à 12 €/mois
01/03/07 - ActualitésBientôt, les citoyens pourront bénéficier d’une assurance protection juridique à 12 euros par mois. L’arrêté royal concernant l’assurance juridique a été publiée ce 27 février. Des assurances juridiques existent déjà, mais...
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22/02/07 - Actualités
Sanction plus lourde en cas d’agression
Les atteintes à l’intégrité des agents effectuant une mission de service public seront plus...
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14/02/07 - Actualités
Bonnes vie et moeurs : nouvelle circulaire
Suite à une plainte d’une enseignante, le Conseil d’Etat avait annulé ce 22 décembre la base...
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09/02/07 - Actualités
Allocation aux bracelets électroniques
L’allocation versée aux détenus sous surveillance électronique sera augmentée. Sous certaines...
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Beaucoup de crimes racistes en Belgique
06/02/07 - ActualitésLa Belgique obtient le taux le plus élevé en Union européenne de crimes de haine, ces crimes visant le plus souvent les populations immigrées, indique une étude de Gallup Europe. Cet Institut a réalisé une enquête auprès de près de...
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02/02/07 - Actualités
L’application des peines au judiciaire
Depuis ce 1er février, neuf tribunaux d’application des peines (TAP) ont été mis en place dans le...
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29/01/07 - Actualités
L’enquête de moralité supprimée
Suite à une requête d’une enseignante, le Conseil d’Etat a annulé les circulaires ministérielles...
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15/01/07 - Actualités
Moins de 10% des délits sexuels dénoncés
La Police fédérale a fait interroger 43.000 belges sur le sentiment d’insécurité et sur la...
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Laisser Everberg aux flamands ?
11/01/07 - ActualitésLa ministre flamande de la Santé Inge Vervotte veut récupérer le centre fermé pour jeunes délinquants d’Everberg pour les seuls flamands. L’information est relayée ce 10 janvier par plusieurs quotidiens en Flandre. La veille, la...