Actualités : Justice & droit
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04/01/07 - Actualités
Des points de contact police-école
La circulaire "PLP 41" du ministre de l’Intérieur Patrick Dewael propose de créer des points de...
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18/12/06 - Actualités
Amende de 1300 € en cas de discrimination
De nouveaux projets de loi "anti-discrimination" suscitent la polémique. Pour le MRAX,...
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14/12/06 - Actualités
Lutte contre l’arriéré judiciaire
L’arriéré judiciaire sera traqué. Le gouvernement a adopté le 8 décembre un avant-projet de loi...
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Les AS mieux protégés des clients
12/12/06 - ActualitésDes sanctions plus lourdes pourront être proclamées à l’égard des auteurs de violences envers les personnes effectuant une mission de service public. Le projet de loi, proposé par la ministre de la Justice, a terminé son parcours...
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11/12/06 - Actualités
Le crime n’a plus de frontière
Peu importe qu’une personne ait été condamnée antérieurement sur le territoire belge ou dans un...
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04/12/06 - Actualités
La mise à disposition élargie
La mise à disposition du gouvernement de détenus après leur peine sera élargie. Le Conseil des...
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17/11/06 - Actualités
Pas facile d’être un enfant de parent détenu
En Belgique, une dizaine de milliers d’enfants sont confrontés annuellement à l’incarcération...
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Amendes prélevées sur salaire
01/11/06 - ActualitésLes amendes pénales non payées seront, après un certain délai, prélevées directement par le fisc sur le salaire des particuliers. Le Conseil des ministres a décidé cette mesure proposée par le ministre des Finances Didier...
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31/10/06 - Actualités
Réforme de la défense sociale
A la suite du drame de Liège où Stacy et Nathalie avaient trouvé la mort, la ministre de la...
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27/10/06 - Actualités
Surpopulation des prisons
Le conseil des ministres restreint a pris ce 25 octobre des mesures pour réduire le problème des...
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19/10/06 - Actualités
Contrôle accru des sorties en IPPJ
Une nouvelle circulaire sur les activités extérieures en IPPJ entre en vigueur ce 20 octobre....
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Moins d’internés en prison
19/10/06 - ActualitésEn 2007, le gouvernement a prévu que 227 internés habituellement emprisonnés soient dirigés vers des institutions psychiatriques et les hôpitaux. La ministre de la Justice a détaillé différentes nouvelles mesures lors de la...
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18/10/06 - Actualités
La protection de la jeunesse en oeuvre
Depuis ce 16 octobre, la nouvelle loi sur la protection de la jeunesse est entrée en vigueur....
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06/10/06 - Actualités
Les minimexés pourront faire appel
Depuis le 1er septembre, les "minimexés" avec charge d’enfant peuvent garder leur...
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03/10/06 - Actualités
L’arriéré judiciaire condamné
Le Parlement belge a été déclaré responsable de l’importance de l’arriéré judiciaire à Bruxelles....
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Les peines de travail plus nombreuses
22/09/06 - ActualitésEn 2005, 8.686 mesures de travaux d’intérêt général (TIG) ont été effectuées. C’est 1.350 de plus qu’il y a un an (+18%). Les chiffres ont été fourni par la ministre de la Justice Laurette Onkelinx, en réponse à une question...
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21/09/06 - Actualités
15.000 plaintes pour harcèlement
En 2005, 15.352 belges ont fait une déclaration de harcèlement auprès de la police. C’est sept...
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19/09/06 - Actualités
Des prisons insalubres
Surpopulation chronique, hygiène déplorable, insalubrité, des soins de santé déficients,...
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18/09/06 - Actualités
Les délinquants sexuels listés
Depuis ce 15 septembre, le magistrat pilotant une enquête peut obtenir la liste des condamnations...
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Dénoncer un client en cas de blanchiment
14/09/06 - ActualitésUne directive européenne impose aux avocats de dénoncer leur client en cas de blanchiment. Les avocats ne sont pas d’accord. La directive, datant de 2001, a été transposée en droit interne en 2004. Elle oblige un avocat...
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07/09/06 - Actualités
"Il y a eu maladresse, pas faute"
Si erreur il y a eu, il s’agissait d’une erreur d’appréciation, rien d’autre, estime le délégué...
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07/09/06 - Actualités
La garde alternée au Moniteur
La loi sur la garde alternée a été publiée ce 4 septembre au Moniteur belge. En cas de divorce,...
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05/09/06 - Actualités
Les prisons en rénovation
La ministre de la Justice a communiqué une liste de travaux qui seront avant la fin de l’année...
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L’émotion du politique étonne les magistrats
31/08/06 - ActualitésL’association syndicale des magistrats (ASM) s’étonne de la tempête médiatique et politique déclenchée autour de la sortie du jeune accusé du meurtre de...
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30/08/06 - Actualités
Nouvelles mesures dans l’Aide à la Jeunesse
Suite à une sortie encadrée à un match de football de Mariusz O., un des deux auteurs présumés du...
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30/08/06 - Actualités
1 Belge sur 2 n’a plus confiance dans la Justice
Plus de la moitié des Belges (51,5%) ne font plus confiance à la Justice de leur pays, indique un...
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24/08/06 - Actualités
Mesures d’urgence en prison
La ministre de la Justice Laurette Onkelinx a avancé une série de mesures d’urgence concernant...
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Contrôle des jeunes délinquants à domicile
21/08/06 - ActualitésUne circulaire sur les mineurs délinquants, en préparation, prévoit l’arrêt à domicile de mineurs n’ayant pu être placés dans une institution. La police...
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31/07/06 - Actualités
Porter plainte en ligne en 2007
Dès 2007, la police fédérale devrait mettre à disposition des citoyens un guichet électronique...
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11/07/06 - Actualités
L’homophobie mieux identifiée
A partir de novembre, les PV devront mentionner le caractère homophobe d’un délit ou d’un crime....