Actualités : Justice & droit
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28/06/05 - Actualités
Nouvelle procédure pour le droit d’asile
Le Conseil des Ministres a approuvé ce 24 juin le plan de réforme du contentieux des étrangers,...
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Justice : les citoyens veulent être informés
23/06/05 - ActualitésLa confiance en la Justice diminue lorsqu’on a eu un contact avec elle, indique une enquête réalisée par la KUL et l’ULg, dont les premiers résultats...
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15/06/05 - Actualités
Opération contre la pédopornographie
Une vaste opération de police contre la pédopornographie par internet a eu lieu dans 13 pays...
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09/06/05 - Actualités
L’adoption homo retardée
Contrairement à ce qui était pressenti, la Commission de la Justice de la Chambre n’a finalement...
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08/06/05 - Actualités
Nouvelle brigade anti-drogue
Une nouvelle brigade anti-drogue sera prochainement mise en place, ont annoncé les journaux Sud...
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Augmentation d’actes racistes
27/05/05 - ActualitésSelon Amnesty International, les tensions inter-communautaires augmentent en Belgique, principalement envers les juifs, et les musulmans et arabes. Dans son rapport annuel, l’organisation pointe une recrudescence en 2004 des...
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26/05/05 - Actualités
Il n’y a jamais eu autant de détenus
Avec 9.330 détenus, la population carcérale n’a jamais été aussi importante en Belgique, annonce...
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18/05/05 - Actualités
Contre la violence envers les travailleurs sociaux
Le Conseil des Ministres a adopté ce vendredi 13 en seconde lecture un avant-projet de loi...
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11/05/05 - Actualités
La détention en zone de transit critiquée
L’enfermement de demandeurs d’asile dans une zone de transit d’aéroport est incompatible avec un...
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Droit de succession pour les cohabitants
03/05/05 - ActualitésEn cas de décès du cohabitant légal, le cohabitant survivant pourra d’office rester dans le logement. Un avant-projet de loi a été approuvé en ce sens par le Conseil des Ministres, ce vendredi 29 avril. Depuis l’entrée en vigueur...
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28/04/05 - Actualités
Accord de coopération sur l’adoption
L’accord de coopération entre le fédéral et les communautés sur l’adoption a été approuvé en...
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26/04/05 - Actualités
Réforme de la cour d’assise
La ministre opte pour le maintien du jury populaire, et pour sa modernisation. En mars, une...
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21/04/05 - Actualités
Protection des victimes de traite des êtres humains
Le ministre de l’Intérieur Patrick Dewael a préparé un avant-projet de loi accordant un statut...
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La surpopulation carcérale reste présente
11/04/05 - ActualitésL’Institut National des Statistiques (INS) a dévoilé les derniers chiffres de la population carcérale, et confirme, s’il le fallait, la situation de...
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06/04/05 - Actualités
Mise en réseau des casiers judiciaires
La Belgique, la France, l’Allemagne et l’Espagne vont mettre en réseau leurs casiers judiciaires...
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05/04/05 - Actualités
Les incivilités punies par les communes
Depuis vendredi, une petite quarantaine d’infractions pourront être poursuivies par les communes,...
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31/03/05 - Actualités
Les gardiens de prison mécontents
Les gardiens de la prison d’Ittre ont entamé une grève ce mardi. Le personnel des autres prisons...
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Une campagne pour la Constitution européenne
15/03/05 - ActualitésAlors que la Chambre rejette la proposition d’un référendum, le Gouvernement va lancer une campagne d’information sur le contenu du Traité constitutionnel. Dans la nuit de jeudi à vendredi, la Chambre a rejeté la proposition de...
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28/02/05 - Actualités
Nouvelle loi sur la médiation
Le 3 février, la chambre des représentants a adopté une loi concernant la médiation. La loi...
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22/02/05 - Actualités
Une brochure pour les enfants de parent détenu
Le Fonds Houtman soutient différents projets, dont ceux en faveur du maintien du lien de l’enfant...
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15/02/05 - Actualités
La libération provisoire clarifiée
Par une nouvelle circulaire, la ministre de la Justice a décrit les règles à appliquer en matière...
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Peines alternatives à l’armée
08/02/05 - ActualitésLes ministres de la Justice L. Onkelinx et de la Défense A. Flahaut ont signé la semaine passée un protocole d’accord relatif à l’exécution de peines alternatives au sein de l’armée. Cette collaboration devrait permettre...
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07/02/05 - Actualités
Nouvelle prison à Hasselt
La nouvelle prison d’Hasselt a été inaugurée jeudi matin par la ministre de la Justice L....
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02/02/05 - Actualités
Tolérance de 3 grammes de cannabis
Le Moniteur belge a publié ce 31 janvier une directive concernant la détention de cannabis. La...
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18/01/05 - Actualités
Désignation d’un administrateur provisoire
Depuis début janvier, chacun peut désigner, dans une déclaration, un administrateur provisoire....
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Les partis liberticides privés de dotation
12/01/05 - ActualitésLa Commission de l’Intérieur du Sénat a adopté une proposition mettant en oeuvre la loi de 1999 visant à priver de financement public les partis liberticides. Le texte de la proposition prévoit qu’un parti pourra se voir privé de...
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11/01/05 - Actualités
Pour se libérer de ses dettes fiscales
Le Secrétaire d’Etat à la lutte contre la Fraude fiscale Hervé Jamar propose un nouveau système...
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06/01/05 - Actualités
338 détenus sous surveillance électronique
Le nombre de personnes sous surveillance électronique s’élevait à 338 fin octobre 2004. La...
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27/12/04 - Actualités
Les billets d’écrou reportés à janvier
Les prisons connaissent actuellement un pic de surpopulation : 9.380 détenus pour 8.133 places...
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Pas de budget pour les créances alimentaires
24/12/04 - ActualitésLa plate-forme associative Créances alimentaires attend toujours un véritable "fonds des créances alimentaires" accordant des avances à toute personne dont la pension alimentaire est impayée. Le budget 2005 ne prévoit pas de...