Actualités : Justice & droit
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20/12/04 - ActualitésPrix Orfinger-Karlin remis à ’Vent Sauvage’
Tous les deux ans depuis 1996, le Prix Orfinger-Karlin récompense une personne ou association...
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15/12/04 - Actualités
Tribunal d’application des peines
Le gouvernement a adopté vendredi le projet de créer une nouvelle instance judiciaire appelée à...
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10/12/04 - Actualités
Délai d’un an pour les ASBL
Les associations sans but lucratif obtiennent un an de délai pour s’adapter à la nouvelle loi sur...
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ASBL : dernières démarches avant nouvel an
08/12/04 - ActualitésLa loi du 2 mai 2002 a réformé de manière importante la législation sur les ASBL. Les associations existantes doivent adapter leurs statuts et leur...
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08/12/04 - Actualités
ASBL : échéance reportée ?
Le 1er janvier 2005 est une date d’échéance importante dans la réforme de la loi sur les ASBL,...
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07/12/04 - Actualités
Saisie en cas de non-présentation de l’enfant
Lorsque des décisions de justice en matière d’hébergement ne sont pas exécutées, le parent...
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06/12/04 - Actualités
Statut juridique des détenus
Un projet de loi visant à baliser les droits et devoirs des détenus a été voté jeudi à la...
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Levée de couvre-feu à Dinant
02/12/04 - ActualitésMardi dernier, le Conseil communal de Dinant a levé l’ordonnance de police interdisant le rassemblement à plus de 5 personnes entre 22 heures et 6 heures du matin à certains endroits de la ville. La Ligue des droits de l’homme,...
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17/11/04 - Actualités
Référendum sur la Constitution européenne
Les Belges devraient être consultés sur la future Constitution européenne. La consultation serait...
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04/11/04 - Actualités
Nouveau service de médiation bancaire
Un nouveau service de médiation bancaire a été créé ce 1er novembre. Ce service est composé d’un...
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03/11/04 - Actualités
50.000 plaintes par an sur le droit de visite
Annuellement, ce sont 50.000 plaintes qui sont introduites par des parents séparés ne pouvant pas...
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Les policiers vus par les citoyens
29/10/04 - Actualités40% des belges pensent que la police n’est pas en mesure d’endiguer la petite criminalité, selon une enquête du magazine Reader’s Digest. Et à peine 44% la jugent capable de lutter contre le crime organisé. Seuls 4 personnes sur...
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28/10/04 - Actualités
Arrêt de la Cour d’Arbitrage, et après ?
Ce 20 octobre, la Cour d’Arbitrage a annulé partiellement la loi du 3 mai 2003, relatif à la...
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25/10/04 - Actualités
Réforme de la protection de la jeunesse
La réforme de la protection de la jeunesse est passé en troisième lecture au Gouvernement ce...
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22/10/04 - Actualités
Loi cannabis annulée
La loi de 2003 concernant l’usage et la détention de cannabis a été annulée par la Cour...
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Chacun aura sa carte électronique d’ici 2009
27/09/04 - ActualitésLa carte d’identité électronique devrait être distribuée à tous les citoyens du Royaume d’ici 2009. Le directeur-général du SPF Intérieur, Luc Vanneste,...
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13/09/04 - Actualités
Les frais d’avocat payés par le perdant
Par son arrêt du 2 septembre, la Cour de cassation crée une petite révolution dans le secteur de...
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08/09/04 - Actualités
Violence conjugale : tolérance zéro à Liège
Le parquet de Liège a la volonté d’appliquer une politique de tolérance zéro en matière de...
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07/09/04 - Actualités
Nouvelles mesures contre les évasions
Vendredi, la ministre de la Justice L. Onkelinx et les directeurs de prisons ont convenu de...
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Pas d’école de caͯds
01/09/04 - ActualitésLa ministre de l’Enseignement Marie Arena a annoncé lundi, dans une interview au Soir, son intention de ne pas créer les centres de rescolarisation pour élèves difficiles, également appelés "écoles de caïds". Selon le précédent...
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26/08/04 - Actualités
Augmentation de demandes de nom ’belge’
De plus en plus de personnes veulent changer de prénom ou de nom. Le service compétent du SPF...
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23/07/04 - Actualités
Un casier judiciaire européen
L’"affaire Fourniret" a mis à jour des dysfonctionnements importants dans les échanges...
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23/07/04 - Actualités
Transfert des condamnés et double peine
Les personnes condamnées et faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’expulsion pourront...
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25% des familles en difficultés de paiement
09/07/04 - ActualitésLes belges ont plus de difficultés financières qu’il y a 3 ans. Une famille sur quatre affirme ne pas pouvoir payer ses factures régulièrement, contre 21% il y a 3 ans. Chez les familles avec enfants, ce pourcentage est encore plus...
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29/06/04 - Actualités
Mesures contre l’arriéré judiciaire
Le Conseil des Ministres a pris vendredi différentes mesures afin de lutter contre l’arriéré...
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28/06/04 - Actualités
Un cadre légal pour les médiateurs
Le justiciable confronté à un conflit juridique (excepté le pénal) pourra faire appel à une...
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21/06/04 - Actualités
L’accès au Moniteur discriminatoire
L’accès au Moniteur belge, limité quasi exclusivement à l’internet, a été jugé discriminatoire...
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Augmentation des peines de travail
14/06/04 - ActualitésChaque année, le SPF Justice conclu de nouvelles conventions avec les communes concernant l’encadrement de mesures judiciaires alternatives. Ce mercredi, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’attribution de nouveaux...
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12/05/04 - Actualités
Les communes pourront punir les incivilités
Petites dégradations, bruits intempestifs, comportements agressifs, intimidations, insultes,...
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12/05/04 - Actualités
Protection pénale des mineurs
Espérant échapper aux poursuites, certains adultes utilisent des mineurs pour commettre des...