Actualités : Justice & droit
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23/09/02 - ActualitésEuthanasie : la Commission de contrôle sur les rails
Plusieurs projets d’arrêtés royaux d’exécution ont été adopté vendredi au Conseil des Ministres à...
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L’emprisonnement moitié plus long qu’il y a 20 ans
05/09/02 - ActualitésLa durée moyenne d’emprisonnement est au moins moitié plus longue qu’en 1980. En ce qui concerne les infractions graves au code de la route,...
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19/08/02 - Actualités
Prisons : la moitié souffrent de troubles psychiatriques
Une enquête épidémiologique des Ministères français de la santé et des affaires sociales, menée...
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07/08/02 - Actualités
Loubna, 10 ans après
10 ans après la disparition de Loubna Ben Aïssa, la justice a revu ses méthodes de travail. Une...
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24/07/02 - Actualités
Soutien aux accusés de traite d’êtres humains
Mardi matin, une centaine de personnes ont manifesté leur soutien au Palais de Justice de Gand...
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Le mineur aura une place en justice
24/06/02 - ActualitésTrois propositions de loi, visant à donner une place au mineur dans le système judiciaire, ont été approuvées à l’unanimité mardi passé par la Commission de la Justice du Sénat. Le mineur se voit ainsi confier le droit d’agir en...
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07/06/02 - Actualités
Indemnisation des victimes de la médecine
Le Comité ministériel restreint a aprrouvé le projet de loi ’Picqué’, visant à indemniser les...
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05/06/02 - Actualités
Prisons surpeuplées
Selon le dernier rapport de l’Observatoire Internationale des Prisons, ONG militant pour...
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28/05/02 - Actualités
Pour un véritable droit des victimes
Le Mouvement Réformateur (MR) veut un véritable droit des victimes . Il propose la création d’un...
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Accès à la justice par la RC
28/05/02 - ActualitésL’assurance familiale responsabilité civile couvre de 80 à 85% de la population. Elle pourrait servir aussi à mutualiser les risques judiciaires. Cette proposition de la ministre de l’Egalité des Chances, récemment approuvé comme...
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15/05/02 - Actualités
Grève "au finish" pour lundi dans les prisons
Après deux journées de grève nationale, le 25 avril et le 2 mai, les négociations entre...
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29/04/02 - Actualités
Jeunes passeurs de drogue en augmentation
Les dealers ont de plus en plus recours en Belgique à des adolescents pour écouler leur...
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24/04/02 - Actualités
Facilité d’accès aux dossiers
Le Conseil des ministres vient d’approuver un avant-projet de loi visant à diminuer le coût des...
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La peine de travail comme peine autonome
18/03/02 - ActualitésLa Chambre a définitivement approuvé jeudi un projet de loi instaurant la peine de travail dans le Code pénal et le Code d’instruction criminelle. Elle remplacera les actuels travaux d’intérêt général (TIG). Ce nouvel outil...
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15/03/02 - Actualités
Projet de décret pour l’aide aux victimes
Un décret en préparation, a pour but de créer un cadre légal à l’action de la Région en matière...
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30/01/02 - Actualités
Jeunesse : un centre de détention à Bruxelles
Un accord est intervenu lundi soir entre les Communautés et le gouvernement fédéral en matière de...
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23/01/02 - Actualités
Le cannabis décriminalisé
Une série de mesures exécutant la note de politique fédérale relative à la problématique de la...
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Fautes en matière de soins et indemnisation
14/01/02 - ActualitésLe Conseil des Ministres de ce 11 janvier a donné un accord de principe sur un système d’indemnisation des victimes de fautes en matière de soins de santé. Avec ce nouveau système, une personne victime d’une erreur médicale ne...
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07/12/01 - Actualités
La défense pro deo en péril ?
Les personnes qui n’ont pas les moyens de se payer un avocat peuvent avoir recours au pro deo...
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16/11/01 - Actualités
Marc Verwilghen veut fermer le Cabs
Pour raisons budgétaires, le Ministre de la Justice a annoncé qu’il abrogerait son arrêté...
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09/11/01 - Actualités
Egalité dans les droits de succession pour les cohabitants
Nous en parlions dans notre rubrique le 12/10, c’est fait : Le Parlement wallon a voté à...
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Le divorce moins brutal
01/10/01 - ActualitésEntrée en vigueur de la loi sur la médiation familiale Ce 1er octobre entre en vigueur la loi relative à la médiation familiale dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’objectif de cette médiation est de trouver une solution...
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25/09/01 - Actualités
Les fous et les furieux
Proposition de modification du code pénal Les députés Vincent Decroly et Fauzaya Talhaoui...
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06/08/01 - Actualités
Drogue en prison
Une circulaire ministérielle en cours de réalisation La drogue en prison devient un problème...
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31/07/01 - Actualités
Le parquet d’Anvers ouvre une enquête sur les régularisations
Des députés demandent une commission d’enquête Sur les 34.000 dossiers de régularisation et de...
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Pas de place pour l’assistant de police
17/07/01 - ActualitésLa réforme des polices aurait oublié l’assistant de police. Cet agent, ayant une formation d’assistant social, de criminologue ou de psychologue, n’a plus de place déterminée dans le nouveau cadre et est assimilé à un inspecteur...
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16/07/01 - Actualités
Moyens supplémentaires pour l’aide sociale aux justiciables
Le décret du 8 juillet 1993 concernant la répartition des compétences de l’Aide Sociale aux...
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01/07/01 - Actualités
Les droits du patient
Le Ministère des Affaires Sociales a présenté l’avant projet de loi sur les droits du patient,...