Amendes prélevées sur salaire
Les amendes pénales non payées seront, après un certain délai, prélevées directement par le fisc sur le salaire des particuliers.
Le Conseil des ministres a décidé cette mesure proposée par le ministre des Finances Didier Reynders. Le texte va maintenant être soumis au Parlement. L’arriéré d’amendes impayées s’élevait, début 2006, à 80 millions d’euros, et augmente chaque année. Une grande partie sont des amendes de roulage.
Actuellement, pour une amende de 50 euros impayée, une première majoration de 10 euros est demandée pour couvrir les frais de rappel. Si le contrevenant ne paie toujours pas, un huissier peut recouvrir cette somme auprès du débiteur. Mais l’appel à un huissier a un coût important (200 euros), et de nombreuses amendes restent ainsi impayées.
Le prélèvement sur salaires se réalise déjà pour le non-paiement d’un loyer ou de pension alimentaire. Si le texte est voté, cette mesure pourra s’appliquer aussi à des contraventions de roulage prononcées par un juge de police ou un tribunal correctionnel.
Ajouter un commentaire à l'article