Arriérés de pensions : tous les même

Lorsque les services des pensions prennent une nouvelle décision, le pensionné peut, dans certains cas, avoir droit à une allocation majorée et donc à des arriérés de pension.

Lorsqu’il s’agit de longues périodes d’arriérés à liquider, le délai de prescription varie selon le statut. Dans le cas de pensions de fonctionnaires, les arriérés sont payés jusqu’à 10 ans en arrière. Mais dans la réglementation pour travailleurs salariés et indépendants, il n’y a aucune spécification quant à la période sur laquelle ces arriérés doivent être payés, et le service de pension se basait sur le droit civil, càd un délai de prescription de 5 ans.

La différence de régime par rapport au statut pourrait disparaitre. Un projet de loi devrait prochainement être déposé en ce sens par la Commissaire du Gouvernement à la Sécurité sociale Greet Van Gool, appliquant aux 3 statuts (fonctionnaires, salariés et indépendants) la même réglementation en la matière, soit 10 ans. La Commissaire tient compte ainsi d’une des recommandations que le Service de médiation des pensions avait noté dans son dernier rapport.

Savoir plus :
Communiqué de G. Van Gool