Euthanasie : la Commission de contrôle sur les rails

Plusieurs projets d’arrêtés royaux d’exécution ont été adopté vendredi au Conseil des Ministres à propos de la loi sur l’euthanasie.

Ils visent à mettre un cadre administratif à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation chargée de veiller à l’application de la loi sur l’euthanasie, loi qui entre en vigueur cette semaine.

Cette Commission devra examiner les déclarations de décès, et, si elle estime que les conditions fixées par la loi n’ont pas été respectée, pourra transmettre le dossier au procureur du Roi.