L'AR de la loi sur les asbl est paru au Moniteur

La nouvelle loi du 2 mai 2003 sur les ASBL attendait son arrêté royal d’exécution, fixant les dates d’entrée en vigueur. C’est chose faite : l’AR est paru ce 6 juin au Moniteur.

En ce qui concerne le dossier administratif et l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, la loi entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2004.
Les nouvelles obligations comptables commenceront à partir de l’exercice comptable commençant le 1er janvier 2004 ou après cette date.
Les dispositions légales permettant aux membres de consulter au siège de l’association le registre des membres ainsi que tous les PV et décisions de l’AG, du CA et tous les documents comptables entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

Les ASBL, fondations et AISBL ayant acquis la personnalité juridique avant le 1er janvier 2004 auront un an (jusqu’au 31/12/04) pour se mettre en règle pour le dossier et l’inscription à la Banque carrefour.
Pour le droit de consultation, le délai est fixé au 31 décembre 2005.