Les revenus insaisissables non protégés

Malgré l’entrée en vigueur de la loi, les revenus insaisissables ou partiellement saisissables ne sont toujours pas protégés lorsqu’ils sont versés sur un compte, annonce le CRIOC.

Les sommes protégées (allocations familiales, revenu d’intégration sociale, revenu garanti aux personnes âgées) et versées sur un compte se confondent avec les autres revenus non protégés et sont potentiellement saisissables dans leur totalité. La loi du 14 juin 2004, qui prévoit l’insaisissabilité et l’incessibilité de ces montants virés sur un compte, devait entrer en vigueur ce 1er juillet 2005.

Mais cette protection pose plusieurs problèmes techniques et juridiques rendant impossible l’exécution de la loi. Outre qu’aucun arrêté d’exécution prévu pour appliquer la loi n’est paru, un nouveau projet de loi prévoit déjà de modifier la loi du 14 juin. Cette dernière devrait être postposée rétroactivement.