Sanction plus lourde en cas d'agression
Les atteintes à l’intégrité des agents effectuant une mission de service public seront plus sévèrement punies. La loi modifiant le Code pénal entre en vigueur aujourd’hui.
Sont concernés les chauffeurs de bus, pompiers, facteurs, les médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, médecins, infirmiers, assistants sociaux, ou les psychologues d’un service public, dans l’exercice de leurs fonctions. Les sanctions sont alourdies aussi lorsque ça concerne un membre du personnel d’un établissement scolaire ou d’un IMP, que ce soit par un élève (inscrit au cours des 6 mois précédant les faits), ses parents ou sa famille.
Si le professionnel subit une incapacité temporaire, le minimum de la peine passe de 2 à 4 mois de prison. En cas d’incapacité permanente, le minimum passe de 2 à 4 ans. En cas de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le minimum de la peine passe de 5 à 7 ans.
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