Sanctions contre les mariages blancs

Le Moniteur belge a publié ce 21 février la loi punissant les mariages "blancs". La loi est applicable directement.

Les mariages dits blancs sont ceux contractés par des personnes dans le but d’obtenir un permis de séjour. La nouvelle loi prévoit des peines de prison pouvant aller jusqu’à deux ans.

Jusqu’ici, ces mariages blancs n’étaient pas punis, sinon dans certains tombant sous le coup de la loi réprimant le trafic ou la traite des êtres humains. Dans les autres cas, ils étaient simplement dissous. L’officier de l’Etat civil pouvait aussi refuser de célébrer le mariage en cas de soupçons.

L’Office des étrangers a reçu la consigne de surveiller attentivement les dossiers où planent les soupçons de mariage blanc et de les dénoncer au Parquet en cas d’abus manifeste.