Comment aider les enfants en conflit avec la loi ?

Comment aider les enfants en conflit avec la loi ?

En Belgique, comme dans plusieurs états européens, le droit des enfants en conflit avec la loi n’est pas garanti sans obstacle. La DEI-Belgique présente dans un communiqué de presse une radiographie de la situation actuelle et propose plusieurs recommandations pour les professionnels qui rentrent en contact avec ces enfants.

Chaque état membre du l’Organisation des Nations Unis doit garantir les droits fondamentaux aux enfants. Pourtant, dans plusieurs pays européens et même en Belgique le respect des droits procéduraux de l’enfant en conflit avec la loi rencontre des nombreux obstacles à l’heure actuelle. Il s’agit ici d’assurer l’accès et l’assistance par un avocat spécialisé tout au long de la procédure juridique des enfants qui sont suspects ou accusés de fait(s) qualifié(s) infraction(s). Dans ce sens, l’organisation Défense des Enfants (DEI-Belgique) présente dans un communiqué de presse certaines constations sur la situation actuelle de ces enfants. Elle émet également des recommandations élaborées au terme du projet européen My Lawyer, My Rights, projet qui a pour but d’offrir des orientations claires aux avocats pouvant être amenés à représenter ces mineurs. Cependant, ce communiqué s’adresse à tous les professionnels amenés à entrer en contact avec les enfants en conflit avec la loi.

De nombreux obstacles se dressent aujourd’hui encore en Belgique contre le droit de tout enfant en conflit avec la loi d’avoir accès et d’être assisté par un avocat spécialisé tout au long de la procédure dont il fait l’objet en tant que suspect ou accusé de fait(s) qualifié(s) infraction(s). Or, cela a de multiples impacts négatifs sur l’exercice des droits fondamentaux de l’enfant.

Lorsqu’un enfant - toute personne de moins de 18 ans - entre en conflit avec la loi, il tombe sous le coup d’une procédure protectionnelle, c’est-à-dire une procédure à visée protective et éducative et (en principe) non répressive, ou d’une procédure pénale, lorsque le tribunal de la jeunesse se dessaisit du dossier qui est transmis à une chambre spéciale qui le jugera comme un majeur.

Dans tous les cas, un enfant en conflit avec la loi a le droit d’être assisté par un avocat spécialisé. Ce droit est garanti par la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant, le droit européen et le droit belge. Concrètement, cela signifie qu’il a droit à une consultation confidentielle avec un avocat avant son audition ou audience, et que la présence de l’avocat est garantie à tous les stades de la procédure.

Cependant, les recherches que nous menons sur le terrain, depuis bientôt deux ans, dans le cadre du projet My Lawyer, My Rights, ont démontré que ce droit d’être assisté par un avocat spécialisé n’est pas toujours pleinement respecté en Belgique.

Précisons toutefois que certaines exceptions sont prévues dans la loi et autorisent le mineur à être auditionné sans avoir échangé avec un avocat. C’est le cas par exemple lorsque l’audition doit avoir lieu immédiatement (pour protéger l’intégrité physique d’une personne ou une enquête pénale en cours) et qu’il n’est alors pas possible d’attendre un avocat ou encore lorsque l’éloignement géographique du suspect ou le retard de l’avocat ne permet pas cette assistance.

Nos recherches nous ont également amené à constater que si en théorie ce droit est garanti, en pratique, il souffre de nombreuses limites. La plupart des jeunes interviewés ont été assistés par un avocat, mais une partie d’entre eux nous ont confié avoir mal compris son rôle et sa mission.

Nous avons identifié certaines causes de la fragilité du droit d’accès à un avocat spécialisé pour les enfants en conflit avec la loi en Belgique.

Premièrement, l’aide juridique gratuite et le système de permanence Salduz posent des problèmes à plusieurs niveaux et font parfois obstacle à ce que l’enfant soit dûment assisté. En outre, les avocats de permanence, qui interviennent pour la première fois avant la première audience, rencontrent souvent des difficultés pour contacter leur client et avoir accès à leur dossier.

Il est également fréquent que la première concertation confidentielle avec l’avocat se déroule dans le couloir d’un tribunal, ce qui ne favorise pas l’établissement d’une relation de confiance entre l’enfant et l’avocat et ne garantit pas la confidentialité des premiers échanges.

Malgré le Règlement Avocats.be du 14 mars 2011 relatif à l’avocat qui intervient pour assurer la défense d’un mineur qui réglemente ce type de situations, plusieurs de ces enfants sont assistés par différents avocats au cours de la procédure, soit parce qu’il changera entre deux étapes, soit parce que l’enfant aura un avocat pro deo et un avocat rémunéré par ses parents. Cette succession ou multiplicité d’avocats peut réellement entraver la confiance que l’enfant pourrait accorder à son avocat et limiter alors sa réelle participation à la procédure.

Lorsque l’enfant est placé en IPPJ ou en centre fermé, l’accès à son avocat est rendu beaucoup plus difficile en pratique, souvent en raison de la localisation éloignée de l’établissement et/ou de l’agenda (sur)chargé de l’avocat, alors même que dans cette situation de particulière vulnérabilité, le rôle de son avocat est d’autant plus important.

Enfin, nous relevons des difficultés majeures quant à l’accès à un interprète de qualité ; or un enfant qui ne comprend pas la langue de la procédure n’a aucune chance de pouvoir réellement exercer son droit de participer à la procédure qui le concerne.

L’avocat d’enfants : un avocat spécialisé

L’enfant, du fait de sa vulnérabilité et de ses besoins spécifiques, est un client très particulier et son avocat aura un rôle d’autant plus important pour défendre ses droits fondamentaux. Ainsi, il est essentiel que l’avocat qui représente un enfant en conflit avec la loi soit formé pour une telle mission pour qu’il puisse communiquer de manière adaptée avec l’enfant, établir avec lui une relation de confiance, autant d’éléments indispensables pour lui assurer une défense effective.

Si de nombreuses initiatives ont été portées par Avocats.be et l’OVB ces dernières années pour assurer une formation de qualité aux avocats jeunesse celle-ci diffère d’une Communauté à l’autre, voire d’un barreau à l’autre. De plus, elle n’est souvent obligatoire que pour les avocats qui veulent défendre des enfants dans le cadre de l’aide juridique ou des permanences, ce qui fait que certains enfants sont assistés par un avocat n’ayant reçu aucune formation particulière pour une telle mission. Il est dès lors primordial que tout avocat qui entend défendre et assister un enfant soit spécialisé et reçoive une formation adéquate. Le projet nous a permis de mettre en avant plusieurs initiatives existantes et de pointer plusieurs obstacles à surmonter en ce qui concerne la formation. Dans le cadre du projet européen My Lawyer, My Rights, nous avons développé plusieurs outils pratiques dans le but de renforcer les droits de l’enfant en conflit avec la loi. Nous avons ainsi élaboré un Guide pratique pour les avocats d’enfants afin de les aider à renforcer leur rôle vis-à-vis de l’enfant dans les procédures de justice juvénile et un Manuel à l’attention des Etats Membres de l’Union européenne visant à une meilleure intégration, dans le droit national, des garanties relatives au droit à un procès équitable qui sont notamment issues de directives européennes.

Ces outils sont destinés à servir de base à la formation des avocats se destinant à représenter des enfants, mais aussi à sensibiliser un public plus large, notamment de travailleurs de l’aide et de la protection de la jeunesse, pour leur permettre de mieux comprendre le rôle de l’avocat et ce que les enfants sont en droit d’exiger d’eux.

Lire l’intégralité du communiqué sur le site de la DEI-Belgique



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