CPAS et secret professionnel : Charles Michel répond au recteur de l'ULB

Votre lettre ouverte publiée ce 04 février concernant votre préoccupation relative à la proposition de loi modifiant le Code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme m’est bien parvenue.

Permettez-moi, tout d’abord, de vous indiquer les rétroactes qui ont amené le Parlement à connaître de ces nouvelles dispositions législatives.

En septembre 2015, le Procureur-général de Bruxelles déplorait dans sa mercuriale l’attitude de certains CPAS refusant de collaborer avec la justice dans le cadre d’enquêtes sur certains allocataires sociaux suspectés d’activités terroristes, en se retranchant derrière leur obligation de respecter le secret professionnel.

Ces propos ont été confirmés lors de différentes auditions survenues devant la Chambre dans le cadre de la Commission d’enquête parlementaire du 22 mars 2016. A cette occasion, tant le procureur fédéral que plusieurs responsables de services de police ont mis en évidence les problèmes liés au secret professionnel dont certains services et leurs travailleurs se retranchaient dans le cadre d’enquête liées à des infractions terroristes.

La question du secret professionnel est un élément clé dans un état démocratique et le Gouvernement y est très attaché.

Dans l’accord de Gouvernement, il était prévu que "Le Gouvernement élabore une solution concernant le secret professionnel partagé".

Toutefois, je voudrais vous rappeler que dans le passé déjà, ce principe a connu un tempérament important. En effet, cinq lois ont successivement été adoptées entre 2011 et 2016. Il en résulte dorénavant, sur base de l’article 458 bis du code pénal, que toute personne en ce compris un médecin qui est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d’une infraction en matière de mœurs, traite des êtres humains,... commise sur un mineur ou sur une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d’un état de grossesse, de la violence entre partenaires, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale, peut légalement en informer le procureur du Roi, lorsqu’il existe un danger grave et imminent et qu’il n’y a pas d’autre moyen de protéger cette intégrité.

Les différents Gouvernements, avec le Parlement ont ainsi déjà pu constater, avec le temps, que le secret professionnel ne pouvait pas rester un principe intangible lorsque des valeurs plus importantes étaient en jeu.

Notre pays est aujourd’hui confronté à un problème encore plus grave, à savoir celui de la terreur et de l’attaque aveugle de nos concitoyens victimes du terrorisme. Les attentats du 22 mars, après celui de l’attaque du musée juif de Bruxelles le 24 mai 2014, ont amené le Gouvernement à devoir examiner la question du secret professionnel dans la perspective de la lutte contre le terrorisme et la garantie à nos concitoyens d’une plus grande sécurité.

En conséquence, il m’apparaît que la proposition de loi tire son origine dans un besoin réel, observé par la pratique.

La proposition de loi discutée au Parlement vise d’une part à contraindre toutes les institutions de sécurité sociale et leur personnel et non pas les seuls assistants sociaux des CPAS, à communiquer des renseignements au sujet d’individus faisant l’objet d’enquête relatives aux infractions terroristes au Procureur du Roi compétent ("information passive") et d’autre part à instaurer une obligation pour le personnel des institutions précitées de déclarer des informations pouvant constituer des indices sérieux de l’existence d’une infraction terroriste ("information active").

Ces acteurs de terrain sont en première ligne. De par leurs contacts quotidiens, ils peuvent être amenés à interagir avec des personnes qui sont prêtes à commettre des actes terroristes, à partir en Syrie ou en Irak, ou qui expriment leur volonté de commettre des attentats sur notre territoire. Ces indices relatifs à la préparation d’une infraction terroriste doivent pouvoir aider la justice dans le cadre de ses enquêtes. Cela doit, bien entendu, se faire dans le respect des droits de la défense et du nécessaire équilibre entre sécurité et libertés.

Pour rappel, lors de son audition en commission d’enquête le 3 octobre 2016, le Procureur-général de Bruxelles a indiqué avoir encore reçu, quelques jours plus tôt, un courrier du CPAS de la Ville de Bruxelles refusant de collaborer à une enquête terroriste sous couvert du secret professionnel.

Peut-on, au moment où le terroriste touche nos démocraties et l’ensemble de nos concitoyens, accepter que des auteurs potentiels bénéficient d’une certaine forme d’impunité ? Est-il déplacé, de la part de notre Parlement, de vouloir faire évoluer le cadre légal pour répondre à cette problématique ?

Il s’agit de clarifier la situation pour les institutions de sécurité sociale et leur personnel.

Il est évident qu’il s’agit d’un sujet particulièrement sensible mais la proposition de loi n’a pas été élaborée avec légèreté.

La proposition est limitée au seul terrorisme et permet d’offrir un cadre légal, comme ce fut le cas déjà pour l’article 458bis du code pénal ces cinq dernières années.

Pour aucune autre infraction, mis à part les cas visés à l’article 458 bis, la loi ne permettra de déroger à ce principe important du secret professionnel.

Cette obligation est limitée car, comme vous ne le savez peut-être pas encore,
les informations concernant des données médicales revêtant un caractère personnel resteront totalement couvertes par le secret médical.

La légalité de ce projet a été confirmée par le Conseil d’Etat. La proposition lui a en effet été soumise pour avis. Ce dernier n’a aucun commentaire sur le principe de l’obligation passive. Sur le principe de l’obligation active, des amendements ont été déposés afin de répondre à ses observations.

La proposition de loi ne vise pas à demander aux acteurs sociaux de faire le travail de la police, mais bien de signaler les agissements suspects terroristes dont ils sont les témoins et de collaborer avec les services judiciaires dans le cadre d’enquêtes terroristes.

Cette philosophie est d’ailleurs appliquée par FEDASIL et les centres fermés, comme ils ont pu le rappeler en commission d’enquête ce mercredi pour les travailleurs sociaux aussi.

Au vu de tous ces éléments, permettez-moi de ne pas partager votre analyse quant à une potentielle dérive totalitaire. Je garde une grande confiance en notre système démocratique, qui est suffisamment mûr pour mener un débat serein, y compris lorsque des valeurs essentielles sont en balance.

D’ailleurs, il revient au Parlement de se prononcer sur le contenu de cette proposition.

Enfin, j’aimerais, une nouvelle fois, saluer le comportement exemplaire tous les services de secours lors des attentats du 22 mars 2016, en ce compris les hôpitaux de votre université.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Recteur, mes salutations distinguées.