Dernière ligne droite pour le Code des sociétés et des ASBL

Dernière ligne droite pour le Code des sociétés et des ASBL

La réforme du Code des sociétés et des ASBL a été votée en Commission ce mardi. Le texte devrait passer en séance plénière avant la fin de l’année. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er mai 2019 pour les nouvelles ASBL. [Un article de monasbl.be]

La grande vague de réformes du droit des ASBL touche bientôt à sa fin. Après le droit à l’insolvabilité et la réforme du Code des entreprises, le nouveau Code des sociétés et des ASBL est sur la dernière ligne droite.

La réforme a été votée ce mardi 27 novembre en deuxième lecture en Commission de Droit commercial et économique. Le projet de loi devrait passer en séance plénière avant la fin de l’année 2018 pour une entrée en vigueur le 1er mai 2019 pour les nouvelles ASBL. Pour les organisations existantes, les statuts devront être modifiés au plus tard en 2024.

Pour rappel, cette réforme, initiée par le ministre de la Justice Koen Geens, prévoit un Code unique pour les sociétés et les associations qui répondaient jusque-là aux principes de la loi de 1921. Seules les ASBL, AIBSL et fondations sont concernées par cette réforme.

Des points éclaircis

Ce vote intervient quelques semaines après le deuxième avis rendu par le Conseil d’Etat. Celui-ci avait alors relevé certaines imprécisions, voire incohérences, sur les plans technique et grammatical. Par exemple : l’utilisation du mot « association » plutôt que « ASBL et AISBL » laissait planer le doute quant à la prise en compte ou non des associations de fait.

Les auteurs ont réagi sur ce point : « Contrairement donc à ce que laisse entendre le Conseil d’État, l’intention des auteurs du projet n’est nullement d’attribuer une quelconque personnalité juridique à la société simple, ni d’ailleurs aux associations de fait ».

Les grands changements attendus

De nombreuses modifications ont été effectuées depuis le texte discuté en 1er lecture au mois de juillet 2017. Une centaine d’amendements ont été déposés en Commission ce mardi et il ne serait pas étonnant que de nouveaux amendements soient déposés en séance plénière, nous confirme-t-on du côté du CDH.

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