Droit de garde en Europe

Tout récemment adopté mais n’entrant en vigueur que début mars 2005, un nouveau réglement de l’Union européenne prévoit que, désormais, c’est le tribunal du pays où résidait habituellement l’enfant avant son déménagement légal ou son enlèvement, qui sera compétent pour traiter les problèmes de droit de garde et de visite, et toute question relative au placement, à la tutelle et à l’administration de ses biens.

Le texte, qui n’aborde pas les pensions alimentaires, concernera tous les enfants vivant dans l’Union, que leurs parents soient ou non mariés.
(source : Bulletin Social n°292)