Droit de succession pour les cohabitants

En cas de décès du cohabitant légal, le cohabitant survivant pourra d’office rester dans le logement. Un avant-projet de loi a été approuvé en ce sens par le Conseil des Ministres, ce vendredi 29 avril.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi en janvier 2000, 65.290 contrats de cohabitation légale ont été conclus. Mais jusqu’ici, la cohabitation n’a aucune incidence sur les successions, seul un testament pouvant prendre en compte le cohabitant. Et les héritiers ’réservataires’ (descendants ou parents) ont la priorité.

Le projet vise à garantir au survivant l’usufruit du logement où résidait les cohabitants et les meubles, communément appelés biens préférentiels. Cette garantie ne sera annulée que lorsque le testament prévoit explicitement que le survivant soit déshérité.