Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les ASBL

C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur la nouvelle loi sur les associations sans but lucratif... pour les nouvelles asbl.

La loi entre en vigueur en même temps que celle de la Banque carrefour des entreprises, et cette dernière est d’application à partir d’aujourd’hui.

Pour les "anciennes", un délai est prévu pour s’adapter aux nouvelles obligations.

Les nouvelles obligations comptables entrent en vigueur, pour tous, à partir de l’exercice prochain (commençant ce 1er janvier 2004).

La réforme crée un statut à la fondation privée. Par exemple pour des parents d’un enfant handicapé qui voudraient laisser un capital réservé à l’entretien de l’enfant après leur décès.
Elle vise aussi une simplification administrative, une diminution de la pression fiscale, et une plus grande transparence.

On estime le nombre d’asbl à plus de 100.000.