Exemption pour les étudiants cohabitants

Au même titre que les étudiants mariés, les cohabitants légaux hors-CEE seront exemptés de droits d’inscription pour l’enseignement supérieur.

Le paiement de droits d’inscription spécifiques s’applique aux étudiants n’appartenant pas à un pays de l’Union européenne. Une exemption de ces droits est appliquée aux étudiants mariés, dont le conjoint résidant en Belgique y exerce ses activités professionnelles ou y bénéficie de revenus de remplacement.

Le projet d’arrêté, approuvé en première lecture au Gouvernement de la Communauté française, vise à exempter de ces droits spécifiques, comme les étudiants mariés, ceux placés sous le régime de la cohabitation légale.