Injonction de payer : seulement entre professionnels

Le projet de loi sur l’"injonction de payer" a été revu. Il s’appellera "ordre de paiement" et ne concernera que les professionnels. Une information de Actu24.

Pas de sommation ou exploit d’huissier, pas de montant maximum, pas de proposition d’étalement ou de médiation, le premier projet inquiétait fortement les services de médiation de dettes.

Le projet du ministre Van Quickenborne prévoit aussi l’utilisation de requêtes judiciaires unilatérales pour forcer le paiement d’une facture. Mais la nouvelle version ne concerne plus que les relations professionnelles et les entreprises, et pas les particuliers.

La demande d’obtention d’un ordre de paiement sera introduite via une requête unilatérale du requérant. Le juge statue dans les 15 jours. Si le débiteur ne conteste pas, l’ordre de paiement devient exécutable après maximum 3 mois.

(photo : Shutter-muse)