L'aide juridique (ex-Pro Deo) plus accessible

15% de la population peut bénéficier de l’assistance juridique gratuite. Pour 10%, l’accès à la justice n’est pas un problème. Mais pour les 75% restant, il est extrêmement difficile de faire face au coût d’un procès.

Partant de ce constat, la ministre de la Justice L. Onkelinx a proposé au Conseil des ministres ce vendredi un projet de réforme, visant à améliorer l’accès à la justice.

Dans les permanences juridiques de première ligne, une contribution financière de 12,40 € est en principe demandée. Cette contribution sera supprimée, et le premier conseil sera dorénavant gratuit pour tout le monde. D’autre part, les plafonds de revenus devraient être relevés de 12,65% début 2004, se rapprochant ainsi du salaire minimum. Cette mesure peut concerner les allocataires sociaux, mais aussi des travailleurs salariés ou indépendants.

Des moyens supplémentaires seront dégagés afin d’améliorer l’organisation de l’aide et l’accueil du justiciable. Une nouvelle augmentation du budget, de 28,3% en 2004, devra permettre une augmentation des bénéficiaires, et empêcher une diminution de la rémunération des avocats.