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L'euthanasie dépénalisée

26/10/01

Le Sénat a, après 3 journées de débats, adopté la proposition de loi sur l’euthanasie. Le texte doit encore passer à la Chambre. Ce texte prévoit la possibilité pour un médecin, sous conditions, de pratiquer l’euthanasie, à la demande de l’intéressé. Nous vous présentons ci-dessous un résumé très bref des conditions générales, qui n’est en aucun cas une liste exhaustive.

Les conditions sont la capacité de l’intéressé à prendre une telle décision, sans pression extérieure, que sa demande soit réfléchie et répétée, qu’il se trouve dans une situation médicale sans issue, et que la souffrance soit constante et insupportable.
La demande doit être écrite et signée en présence du médecin, elle doit être débatue avec lui et doivent arriver au constat qu’aucune autre solution raisonnable soit présente.

Après plusieurs entretiens espacés et l’avis d’un autre médecin, et dans un délai minimum d’un mois après la demande, l’acte peut être réalisé. Un dossier est ensuite déposé devant une commission fédérale qui vérifiera si les conditions légales ont été bien remplies. Dans le cas contraire, le dossier est envoyé au Procureur du Roi qui jugera de l’utilité de poursuivre.

Parallèlement, une loi organisant des soins palliatifs plus performants a été votée, mais certains craignent qu’elle ne soit pas effective avant un temps vu les restrictions budgétaires pour ces soins dans les maisons de repos.

Plus d’info  :

Avis (antérieur) du Comité de Bioéthique belge
ADMD Associaiton pour le Droit de Mourir dans la Dignité

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