La bonne gouvernance s’attaque au logement

La bonne gouvernance s'attaque au logement

Y a-t-il un mot plus à la mode en politique que “bonne gouvernance” ? La question se pose. Dernier exemple en date : à Bruxelles, les députés ont adopté une modification du code du logement “visant à renforcer la bonne gouvernance dans le secteur du logement public”. Un signal positif, mais est-ce bien suffisant ?

Le parlement bruxellois a adopté mi-mars une ordonnance portée par la ministre Céline Fremault (cdH). Celle-ci modifie le code bruxellois du logement afin de renforcer la “bonne gouvernance” dans les logements publics, gagner en transparence quant à leur attribution et prévenir les risques d’abus. Par “logement publics”, on entend non pas les logements sociaux (opérés par les SISP, Sociétés immobilières de service public) mais ceux qui appartiennent aux communes et aux CPAS (environ 8.000 sur la région bruxelloise).

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Des commissions indépendantes

La disposition la plus intéressante de cette ordonnance concerne la création de commissions indépendantes. Celles-ci seront chargées de rendre des avis sur les attributions de logements publics à des ménages. Jusqu’à présent, les communes et CPAS n’étaient pas soumises à des règles strictes, les dérogations aux règlements pouvaient être fréquentes et parfois, une attribution de logement public dépendait seulement du bon vouloir d’un échevin. On se souvient de la polémique, ravivée avec la crise du Samusocial cet été, du logement appartenant au CPAS de la Ville de Bruxelles qui avait été loué à la mandataire Pascale Peraïta (PS). De l’autre côté du canal, Molenbeek a aussi connu ses scandales de logements publics attribués à des proches d’échevins.

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De quelle manière ces nouvelles commissions indépendantes pourront prévenir d’éventuelles dérives ? Tout réside dans leur composition. Les membres de ces commissions ne devront pas avoir de mandat politique. Ils seront élus par le conseil communal ou le conseil de l’action sociale, où siège aussi l’opposition, ce qui devrait assurer un meilleur contrôle démocratique. “Il fallait dépolitiser ces commissions”, insiste le député Ecolo Alain Marron, qui avait déposé un projet d’ordonnance similaire à celui de la ministre Céline Fremault.

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L’ordonnance s’appliquera aussi, et c’est nouveau, à tous les satellites émanant des communes et des CPAS. Là aussi, le scandale Peraïta est passé par là. En juin dernier, les projecteurs se sont braqués sur la discrète SABH (Société anonyme bruxelloise des habitations), dont le conseil d’administration était présidé par la socialiste. Cette société se comportait comme un organe privé, ne répondant à aucune disposition du code du logement, notamment en matière d’attribution de ses appartements, alors même qu’elle était largement financée par le CPAS et la Ville. Il ne sera désormais plus possible que de telles sociétés, dont un cadastre vient d’être réalisé, puissent s’affranchir des règles du code du logement.

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Quels moyens de contrôle ?

Si cette nouvelle ordonnance semble aller dans le bon sens et démontre une volonté des politiques au niveau régional d’en finir avec les petits arrangements entre amis, reste à voir son application. Il s’agira maintenant pour la Région de contrôler le respect de ces mesures, après tant d’années de jeux troubles dans certaines communes. Il n’a été fait aucune annonce quant à des moyens supplémentaires qui seraient mis à disposition par le gouvernement bruxellois pour contrôler plus. Pour rappel, plus de 40.000 personnes sont en attente d’un logement social ou à bas coût à Bruxelles.

M.H., journaliste



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