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La peine de travail comme peine autonome

18/03/02

La Chambre a définitivement approuvé jeudi un projet de loi instaurant la peine de travail dans le Code pénal et le Code d’instruction criminelle. Elle remplacera les actuels travaux d’intérêt général (TIG).

Ce nouvel outil devrait rendre la justice plus performante et plus adaptée. Les TIG actuels sont en effet une mesure uniquement complémentaire, et s’adressent à des prévenus déjà condamnés. Il est donc conçu come une condition d’extinction de l’action publique, ou condition probatoire. Les TIG représentent aujourd’hui 3% de l’ensemble des jugements.

Le Juge pourra prochainement condamner à une peine de travail comme peine principale, ou complémentaire, avec le consentement du condamné. Une exception : la peine de travail ne pourra être prononcée pour des faits graves (prise d’otage, viol, attentat à la pudeur, prostitution des mineurs, homicide...). Si cette peine est sollicitée par le prévenu ou requise par le Ministère public, le Juge refusant de prononcer une peine de travail devra justifier son refus.
Ellle aura une durée de 20 à 300 heure, et encadrée par des services publics de l’Etat, des communes, des provinces, des communautés et des régions ou auprès d’ASBL ou de fondations à but social, scientifique ou culturel. La peine sera exécutée dans les 12 mois, gratuitement, pendant le temps laissé libre par ses éventuelles activités scolaires ou professionnelles. Le condamné sera suivi par un assistant de justice, et l’exécution sera contrôlée par la Commission de probation.
Le Service des Maisons de justice établiront chaque mois un rapport sur l’offre de places disponibles dans l’arrondissement.

La loi sera d’application dès sa parution au Moniteur.

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