Le Code des sociétés et des ASBL approuvé par la Chambre

Que dit l’avis du Conseil d’Etat ?

Concernant le dernier avis du Conseil d’Etat, celui-ci présente une analyse des amendements déposés à la Chambre en décembre dernier et portant principalement sur les sociétés coopératives.

Si ces points n’intéressent pas directement les ASBL, le Conseil d’Etat rappelle que les sociétés coopératives ne peuvent être assimilées à des associations. Le Conseil d’Etat précise ceci :

« Si la définition proposée de la société coopérative peut être éclairante dans d’autres contextes, elle ne convient pas dans un dispositif juridique tel que celui du Code en projet, notamment en ce qu’elle s’appuie sur des notions qui, dans le projet de Code, reçoivent une signification technique précise qui ne correspond pas à celle de la définition. Par exemple, le Code en projet distingue clairement les sociétés des associations (articles 1:1 à 1:4 en projet) et il serait incohérent qu’il indique ensuite, comme il est proposé dans l’amendement, qu’une société (coopérative) est une association ».

Qu’est-ce qui a été voté ?

La Chambre a approuvé sur le projet de loi introduisant la réforme du Code des sociétés et des associations. Pour rappel, il vise à unir dans un seul et même texte le droit des sociétés et celui des ASBL. Ainsi, les associations ne seront plus soumises à la loi de 1921.

Deux autres textes sont également inscrits à l’agenda :

Le projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations ;
Le projet de loi organisant le passage de l’assujettissement à l’impôt des personnes morales à l’assujettissement à l’impôt des sociétés.

Quand est-ce que le texte entrera en vigueur ?