Les AS mieux protégés des clients

Des sanctions plus lourdes pourront être proclamées à l’égard des auteurs de violences envers les personnes effectuant une mission de service public. Le projet de loi, proposé par la ministre de la Justice, a terminé son parcours législatif au Sénat, qui l’a adopté définitivement ce 7 décembre.

Le but est de dissuader les auteurs en insérant des circonstances aggravantes dans le Code pénal. Pour des coups et blessures volontaires ayant provoqué une incapacité temporaire, le minimum de la peine passe de 2 à 4 mois d’emprisonnement. Si les coups ont entraîné une incapacité permanente, le minimum passe de 2 à 4 ans. En cas de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le minimum de la peine passe de 5 à 7 ans.

Les professionnels concernés sont les professionnels du non-marchand, notamment les conducteurs de bus, les accompagnateurs, les facteurs, mais aussi les ambulanciers, médecins, pharmaciens, kinés, infirmiers, assistants sociaux, enseignants... La circonstance aggravante ne pourra s’appliquer que si les faits sont commis envers les personnes visées dans l’exercice de leurs fonctions et qui, de ce fait, entrent en contact avec le public.

La mesure entrera en vigueur dans les prochains jours.